Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-13379 Généré par l'IA

Territorial Assembly President's Exclusion of Counselors Upheld

Numéro de cause 92-13379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The President of a territorial assembly suspended its sessions and barred access to the meeting rooms for the majority of counselors, prompting a lower court to order the President to restore access under penalty. The President appealed, arguing that he alone held police authority over the assembly premises and that the counselors' unauthorized meetings ("séances sauvages") did not constitute an exercise of a fundamental freedom justifying judicial intervention. The high court rejected the appeal, affirming that the President's police power was limited to the assembly when it was officially in session, and therefore, his decision to exclude the counselors from the meeting rooms did not fall within any of his legal prerogatives.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Territorial Assembly President's Exclusion of Counselors Upheld: The President appealed, arguing that he alone held police authority over the assembly premises and that the counselors' unauthorized meetings ("séances sauvages") did not constitute an exercise of a fundamental freedom justifying judicial intervention. The high court rejected the appeal, affirming that the President's police power was limited to the assembly when it was officially in session, and therefore, his decision to exclude the counselors from the meeting rooms did not fall within any of his legal prerogatives.

Mots-clés

Généré par l'IA
liberté de réunion mesure d'éloignement pouvoir de décision interdiction de quitter une région assemblée des délégués annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part dismissing the appeal.
Généré par l'IA
500653
Territorial Assembly President Authority Over International Legal Action
2300116
Association v. Territorial Government President (Access to Agenda)
2513719
Feminist Student Association v. University President (Denial of Conference Room)
2500859
Association's Unauthorized Appeal Dismissed
2404419
Association and Trade Union v. University President (Film Screening Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi.

This is the operative part dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu, que M. Vernaudon, président de l'Assemblée territoriale de Polynésie française, ayant suspendu les séances de cette assemblée des 17, 21 et 24 janvier 1992 et interdit l'accès aux salles de séances à la majorité des conseillers, rassemblés sous la direction de M. X..., troisième vice-président, l'arrêt attaqué (Papeete, 26 février 1992) a, sur requête de ce dernier, ordonné à M. Vernaudon de laisser aux conseillers territoriaux le libre accès aux salles de séance de l'Assemblée (et d'une façon plus générale aux locaux de celle-ci) sous astreinte de 500 000 francs par jour de retard ou infraction dûment constatée ;

Attendu que M. Vernaudon fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 52 de la loi statutaire du 6 septembre 1984 et de l'article 7-1 du règlement intérieur de l'Assemblée le président a seul la police de l'Assemblée dans l'enceinte de celle-ci, étant précisé par ailleurs qu'aux termes de l'article 7 de ce règlement il est chargé de faire observer le règlement intérieur au sein de l'Assemblée ; alors, d'autre part, que les fonctions du bureau se limitent, conformément à l'article 6 du règlement intérieur, à la définition et la coordination de l'organisation et du fonctionnement " des services de l'Assemblée ", c'est-à-dire du personnel de l'Assemblée, et à la définition des conditions de travail et de rémunération de ce personnel ; qu'en affirmant que le bureau, et non le président, aurait compétence pour prendre la décision prise par M.

Vernaudon, c'est-à-dire pour définir et coordonner l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée elle-même, l'arrêt attaqué a violé les articles 6 et 7 du règlement intérieur de l'Assemblée territoriale ; alors, enfin, qu'aux termes des articles 52 et 55 de la loi statutaire du 6 septembre 1984, l'Assemblée territoriale se réunit sous la présidence de son président qui signe les procès-verbaux de chacune des séances ; qu'il s'ensuit que le fait pour les conseillers de se réunir en dehors des séances régulières présidées par le président de l'Assemblée territoriale, en des séances " sauvages ", pour y prendre des délibérations non signées par le président, est étranger à leur mission, de sorte que l'entrave apportée à la possibilité de telles réunions ne saurait être considérée comme une grave atteinte à une liberté fondamentale ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 52 et 55 de la loi du 6 septembre 1984 ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé à bon droit que, le président de l'Assemblée territoriale ne disposant que du pouvoir de police de l'Assemblée réunie en séance, sa décision d'interdire l'accès des salles de séances aux conseillers ne se rattachait à aucune de ses prérogatives ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.