Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-11234 Généré par l'IA

Worker Fatality and Employer Liability for Unshored Well Collapse

Numéro de cause 92-11234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A worker was fatally injured when part of a building's vault fell while he was digging a well, and the employer sought to avoid liability for inexcusable fault by claiming the structural defect was not apparent and that the lack of well shoring was irrelevant as the injury resulted from falling stones, not a ground collapse. The court quashed the lower court's decision because it failed to adhere to the binding effect of the criminal judgment, which had established that the lack of shoring contributed to the structural collapse and that the employer knew of the poor soil quality, necessitating appropriate bracing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, articles 65, 66, 68 et 72 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965; Worker Fatality and Employer Liability for Unshored Well Collapse: The court quashed the lower court's decision because it failed to adhere to the binding effect of the criminal judgment, which had established that the lack of shoring contributed to the structural collapse and that the employer knew of the poor soil quality, necessitating appropriate bracing.

Mots-clés

Généré par l'IA
accidents de travail responsabilité de l'entrepreneur effets de l'arrêt vice de construction perte de travail due aux intempéries homicide par négligence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale
This article is cited alongside the principle of the authority of criminal judgments, suggesting it is the relevant substantive law governing the employer's liability issue being decided.
articles 65, 66, 68 et 72 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965
These regulations concerning shoring and protection measures were mentioned in the context of the employer's fault, which formed the basis for the cassation decision.
Généré par l'IA
91-21499
Employer Liability for Unqualified Worker's Fatal Fall
72-13800
Employee Fall Death and Employer Liability for Lack of Supervision
80-14261
Worker Fatal Trench Collapse: Employer's Inexcusable Fault Affirmed
95-14662
Trench Collapse Injury and Employer Fault Determination
96-11628
Employer's Inexcusable Fault in Fatal Trench Collapse Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale

This article is cited alongside the principle of the authority of criminal judgments, suggesting it is the relevant substantive law governing the employer's liability issue being decided.

articles 65, 66, 68 et 72 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965

These regulations concerning shoring and protection measures were mentioned in the context of the employer's fault, which formed the basis for the cassation decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :

Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;

Attendu que, le 22 août 1986, José X..., salarié de l'entreprise Liveneau, a été mortellement blessé par la chute d'une partie d'un arc soutenant la voûte du rez-de-chaussée d'un immeuble, au moment où il creusait un puits au pied d'un pilier soutenant cette voûte ;

Attendu que, pour dire que le sinistre n'est pas dû à une faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, qu'il n'est pas établi que celui-ci ait eu conscience du danger couru par José X..., la défectuosité de l'arc de pierre n'étant, jusqu'à la survenance de l'accident, ni apparente ni probable, et, d'autre part, que l'absence de blindage du puits, bien que pénalement sanctionnée, a été sans incidence sur la réalisation du dommage, puisque le décès est la conséquence, non d'un éboulement de terrain, mais d'une chute de pierres ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction répressive avait retenu que l'absence de blindage était à l'origine de l'effondrement d'une partie de la structure de l'immeuble et que l'employeur connaissait la mauvaise qualité du sol sur lequel étaient effectuées les fouilles, ce qui aurait dû l'inciter, conformément aux dispositions des articles 65, 66, 68 et 72 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, à mettre en place les étais et blindages appropriés, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée au pénal, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.