Social Security Contributions on Excess Travel Allowances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social security agency reinstated employer contributions on the portion of travel allowances paid to touring artists and managers that exceeded the flat rates set by an interministerial decree, despite the employer having also claimed a standard professional expense deduction. The lower court overturned this reassessment, reasoning that the tax administration's implicit acceptance of cumulating the travel allowance exemption with the professional expense deduction for amounts within the statutory limit should prevail, especially given the relevant decree's text. However, the high court quashed this decision, holding that the travel allowance is deductible above the flat rate only if the excess amount is proven to have been used for its intended purpose, a factual inquiry the lower court failed to conduct, thereby not legally justifying its ruling based on the combined social security and decree articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale; Social Security Contributions on Excess Travel Allowances: The lower court overturned this reassessment, reasoning that the tax administration's implicit acceptance of cumulating the travel allowance exemption with the professional expense deduction for amounts within the statutory limit should prevail, especially given the relevant decree's text. However, the high court quashed this decision, holding that the travel allowance is deductible above the flat rate only if the excess amount is proven to have been used for its intended purpose, a factual inquiry the lower court failed to conduct, thereby not legally justifying its ruling based on the combined social security and decree articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the legal basis cited by the Court of Cassation in justifying the decision to quash the lower court's judgment, as the lower court failed to apply them correctly.
This is the operative part of the final order, resulting in the quashing of the lower court's decision.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er, 3 et 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF à réintégré dans l'assiette des cotisations sociales, pour leur fraction excédant les montants fixés par l'arrêt interministériel du 26 mai 1975, les indemnités de déplacement que la société Théâtre des pays de Loire avait versées de 1986 à 1988 à ses régisseurs et artistes en tournées, et dont elle avait effectué la déduction pour leur intégralité, en même temps qu'elle pratiquait l'abattement supplémentaire de 20 ou 25 % pour frais professionnels ;
Attendu que, pour annuler le redressement correspondant, l'arrêt confirmatif attaqué énonce, par motifs adoptés, que l'administration fiscale admettant que l'indemnité de déplacement allouée aux artistes et régisseurs en tournée soit exonérée de l'impôt sur le revenu dans la mesure où, comme tel est le cas, elle n'est pas supérieure à la limite minimale fixée par la convention collective régissant la profession du spectacle, et ce même si les bénéficiaires peuvent prétendre par ailleurs à une déduction supplémentaire pour frais professionnels, ce serait restreindre abusivement la portée de cette décision administrative, qui doit rester prédominante dans ce type de litige compte tenu des termes de l'article 4 de l'arrêté précité, que limiter le bénéfice du cumul permis par ce texte à la seule indemnité n'excédant pas le montant fixé par l'article 3 de cet arrêté ;
Attendu, cependant, qu'il résulte de l'application combinée des articles 3 et 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 que, si l'indemnité de déplacement est déductible de l'assiette des cotisations en sus de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels, c'est à la condition d'établir, soit qu'elle n'excède pas les montants forfaitaires prévus à l'article 3, soit, si elle leur est supérieure, qu'elle a été utilisée conformément à son objet pour cette fraction excédentaire, la décision de l'administration fiscale autorisant le cumul ne s'imposant à l'URSSAF que dans les limites des dispositions particulières au droit de la sécurité sociale ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si, la première condition n'étant pas remplie, la seconde l'était, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.