Employer Liability for Unregistered Apprentice Contract Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision ordering payment of back wages and termination indemnities to an apprentice after the employer unilaterally terminated the apprenticeship contract which had not been officially registered. The employer argued that the responsibility for registering the contract lay with the Chamber of Trades or the apprenticeship training center, not with him. However, the Court of Cassation rejected the appeal, holding that the application of specific provisions governing apprenticeships is conditional upon the conclusion and proper registration of the contract, and since the employer had the obligation to ensure this registration and failed to do so, the lower court was legally justified in its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 117-13 du Code du travail, l'article R. 117-13 du Code du travail; Employer Liability for Unregistered Apprentice Contract Termination: The employer argued that the responsibility for registering the contract lay with the Chamber of Trades or the apprenticeship training center, not with him. However, the Court of Cassation rejected the appeal, holding that the application of specific provisions governing apprenticeships is conditional upon the conclusion and proper registration of the contract, and since the employer had the obligation to ensure this registration and failed to do so, the lower court was legally justified in its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the lower court's decision based on the fact that the obligation to register the contract was not fulfilled, which implies the importance of this article concerning apprenticeship contracts.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 avril 1990), que Mlle X... a été engagée comme apprentie par M. Y... le 10 octobre 1986 ; que le contrat d'apprentissage, qui n'a pas été enregistré auprès de la direction départementale du Travail, a été rompu par l'employeur le 18 janvier 1987 ;
Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mlle X... diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 117-13 du Code du travail que l'employeur qui conclut un contrat d'apprentissage, doit, s'il relève du secteur des métiers, transmettre le contrat à la chambre des métiers à charge pour elle d'en suivre l'enregistrement auprès de la direction départementale du Travail ; que, dans tous les autres cas, l'employeur doit faire viser le contrat par le directeur du centre de formation d'apprentis et que le directeur de ce centre transmet le contrat à l'Administration ; qu'en l'espèce, M.
Y... avait fait valoir qu'il avait transmis le contrat au centre de formation d'apprentis de l'Ain qui avait accepté l'inscription de l'apprentie, qu'il appartenait au directeur du centre de transmettre le contrat à l'Administration et qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à l'employeur ; qu'en retenant d'office que le contrat aurait dû être transmis par M. Y... à la chambre des métiers et que celui-ci avait manqué à ses obligations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'application des dispositions particulières aux apprentis et à leurs employeurs est subordonnée à la conclusion d'un contrat d'apprentissage et à son enregistrement ; que la cour d'appel, qui a constaté que M. Y..., à qui l'obligation incombait, n'avait pas fait enregistrer le contrat, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.