Social Security Contributions Prescription Period Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn organization responsible for collecting social security contributions sought payment of family allowance contributions from a lawyer for years between 1983 and 1986, but the Court of Appeal partially upheld the claim, ruling that contributions prior to July 1984 were time-barred. The organization contended the court erred by failing to consider the provisional nature of these contributions and the recovery procedure, leading to an incorrect application of the prescription period. The High Court rejected the appeal, reasoning that while annual account regularization allows for demanding supplementary contributions for that year, it does not permit the recovery of provisional contributions from the same year whose due date was more than three years before the notice of demand, as such contributions are subject to prescription.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Social Security Contributions Prescription Period Dispute: The organization contended the court erred by failing to consider the provisional nature of these contributions and the recovery procedure, leading to an incorrect application of the prescription period. The High Court rejected the appeal, reasoning that while annual account regularization allows for demanding supplementary contributions for that year, it does not permit the recovery of provisional contributions from the same year whose due date was more than three years before the notice of demand, as such contributions are subject to prescription.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative order, which rejects the appeal (pourvoi).
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 1991), que, par une mise en demeure du 23 juillet 1987, l'URSSAF a demandé à Mme X..., avocat, le paiement de cotisations personnelles d'allocations familiales pour certaines années comprises entre 1983 et 1986 ; que la cour d'appel n'a accueilli que partiellement la demande de l'URSSAF ayant jugé que les cotisations impayées antérieures à juillet 1984 étaient prescrites ;
Attendu que l'URSSAF reproche à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors que, selon le moyen, elle a violé, par fausse application, l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; que son arrêt fait totalement abstraction du caractère provisionnel des cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants et de la procédure de recouvrement et de régularisation des cotisations sur la base des revenus antérieurs ; que la prescription opposée en fonction d'un point de départ erroné est dépourvue de tout fondement ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 242-11, L. 244-3, R. 243-22 et suivants et R. 243-26 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que si la régularisation des comptes d'une année déterminée permet à l'organisme social de demander un complément de cotisations, au titre de cette régularisation, elle ne l'autorise pas à recouvrer, à cette occasion, les cotisations provisionnelles de la même année dont la date limite d'exigibilité est antérieure de plus de 3 ans à l'envoi de la mise en demeure et qui, par suite, se trouvent être atteintes par la prescription ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.