Merchant v. Social Security Body (Enforcement Costs and Damages)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA merchant opposed an enforcement order for social security contributions and late penalties, subsequently challenging the decision that upheld the obligation to pay the signification costs of the order and dismissed the request for damages, arguing that his opposition was well-founded, thus the costs should fall on the social security body, and that the lower court failed to rule on his claim that the body disregarded timely justifications. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the lower court legally justified its decision solely on the basis that the merchant only provided proof of his deregistration from the trade register after the enforcement order was served.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 455 du nouveau Code de procédure civile, Articles R. 133-6 et R. 612-11 du Code de la sécurité sociale; Merchant v. Social Security Body (Enforcement Costs and Damages): The Court of Cassation rejected the appeal, finding the lower court legally justified its decision solely on the basis that the merchant only provided proof of his deregistration from the trade register after the enforcement order was served.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds of appeal regarding the failure of the lower court to explain itself on a specific point, but the Court ultimately found the appeal unfounded without explicitly applying it in the dispositive beyond rejecting the appeal.
These articles were cited in the grounds of appeal concerning the allocation of signification costs, but the Court rejected the appeal based on the facts found by the lower court.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., commerçant, a formé opposition le 6 juillet 1990 à une contrainte décernée contre lui par la Caisse Organic en vue du recouvrement de cotisations et de majorations de retard afférentes au premier semestre de 1990 ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 27 janvier 1992) d'avoir mis à sa charge les frais de signification de la contrainte et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts formée contre la Caisse Organic, alors, selon le moyen, d'une part, que si le Tribunal a constaté que l'opposition à cette contrainte était devenue sans objet, il n'en reste pas moins qu'elle était fondée ; qu'il résulte des articles R. 133-6 et R. 612-11 du Code de la sécurité sociale que les frais de signification d'une contrainte doivent rester à la charge de l'organisme social lorsque l'opposition à ladite contrainte a été jugée fondée ; que le Tribunal a ainsi violé les textes précités ; et alors, d'autre part, que le Tribunal ne pouvait mettre les frais de signification à la charge de M.
X... et rejeter sa demande de dommages-intérêts sans s'expliquer sur le moyen tiré par l'intéressé de ce que la caisse n'avait pas tenu compte des avis et justifications qui lui avaient été adressés en temps utile ; qu'ainsi le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait justifié de sa radiation du registre du commerce que postérieurement à la procédure de signification de la contrainte, le Tribunal a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.