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92-18041 Généré par l'IA

Bank's Fictitious Contra-Entry Constituted Payment, Waiving Recourse Against Drawer

Numéro de cause 92-18041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A bank that advanced funds against deposited, later unpaid, checks made a "fictitious contra-entry" in the remitter's account and subsequently closed it, leading the remitter to argue that this entry constituted effective payment, extinguishing the bank's recourse against the remitter based on the check law. The court upheld the lower court's finding that because the amount of the disputed checks was incorporated into the final account balance—meaning the contra-entry was effective and treated as an immediate debit against the account holders—this action signified payment and a waiver of the right to pursue claims based on the underlying check instrument against the drawer.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Bank's Fictitious Contra-Entry Constituted Payment, Waiving Recourse Against Drawer: The court upheld the lower court's finding that because the amount of the disputed checks was incorporated into the final account balance—meaning the contra-entry was effective and treated as an immediate debit against the account holders—this action signified payment and a waiver of the right to pursue claims based on the underlying check instrument against the drawer.

Mots-clés

Généré par l'IA
chèque bancaire moyen de paiement droit bancaire clôture des comptes titulaire du compte abus de cartes-chèques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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17-16557
Bank Liability for Provisional Credit and Stop Payment Order
77-14604
Bank v. Drawer of Dishonored Checks (Provisional Credit and Collection Agency Status)
89-19934
Check Payment Dispute Involving Fraud and Conflicting Judgments
79-16270
Bank Liability for Stopped Check Deposit with "Subject to Final Payment" Clause
03-14412
Beneficiary v. Drawer: Late Check Presentation After Lifted Opposition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi.

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 mai 1992), que la BNP (la banque) a pris à l'encaissement des chèques tirés par Mme X... et en a avancé le montant aux bénéficiaires, ses clients ; que ces chèques se sont révélés sans provision ; que la banque en a inscrit le montant au débit du compte des remettants sous l'intitulé " contre-passation fictive de chèques ", a inscrit trois autres opérations sur le compte, puis en a décidé la clôture ; que, poursuivie en paiement par la banque, Mme X... a soutenu que la contre-passation inscrite au compte des bénéficiaires des chèques valait paiement au profit de la banque et la privait de tout droit contre elle-même ;

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, d'une part, que les créances du différé doivent entrer en compte postérieurement à la clôture du compte-courant pour les besoins de la liquidation de celui-ci ; qu'en considérant que l'absence de clôture du compte-courant antérieure à la " contre-passation " litigieuse résultait de la passation d'écritures postérieurement à celle-ci, sans rechercher si les écritures passées n'étaient pas relatives à de telles créances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait affirmer que la " contre-passation " litigieuse avait privé la banque du droit de conserver les effets et d'exercer un recours cambiaire contre le tireur sans rechercher si la banque, en précisant expressément le caractère fictif de la contre-passation, n'avait pas manifesté son intention de ne pas fondre sa créance cambiaire dans le compte-courant ; qu'en s'abstenant de procéder à une telle recherche la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le montant des chèques litigieux avait été inclus dans le solde du compte, ce dont il résultait que la contre-passation a été effective, manifestant aux titulaires du compte que la banque considérait ce montant immédiatement exigible sur eux et entendait en obtenir le règlement dans les conditions applicables, de façon indifférenciée, à tout élément du compte, la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'une telle inscription valait paiement et impliquait renonciation à l'exercice de poursuites sur le fondement du droit du chèque, contre le tireur ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.