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92-11429 Généré par l'IA

Enforcement of Foreign Paternity Judgment Against French National

Numéro de cause 92-11429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the enforcement of an Ivorian court decision establishing paternity and ordering child support against the father, but the lower court refused the enforcement, ruling the foreign court lacked jurisdiction under French international jurisdiction rules. The appellate court confirmed this, reasoning that Article 15 of the Civil Code grants French nationals an exclusive jurisdictional privilege in such matters unless they clearly and unequivocally waive it, and the father's actions, including challenging jurisdiction later, did not constitute such a waiver, thus upholding the refusal to enforce the foreign judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 15 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Enforcement of Foreign Paternity Judgment Against French National: The appellate court confirmed this, reasoning that Article 15 of the Civil Code grants French nationals an exclusive jurisdictional privilege in such matters unless they clearly and unequivocally waive it, and the father's actions, including challenging jurisdiction later, did not constitute such a waiver, thus upholding the refusal to enforce the foreign judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement des pensions d'enfants exécution de décisions étrangères action en paternité compétences exclusives ressortissants étrangers décision étrangère

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 15 du Code civil
reproche à cette ordonnance, d'avoir violé l'article 15 du Code civil, d'une part, en ne se fondant pas sur le fait que le litige se rattachait suffisamment à la Côte d'Ivoire et, d'autre part, en décidant que M.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal (rejet).
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99-19294
Enforcement of German Paternity and Child Support Judgments in France
00-16968
French National's Jurisdiction in Parental Rights Case Based on Nationality
82-14008
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89-11908
Paternity Action, Lis Pendens, and French Jurisdiction
13-22672
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi.

This is the operative order dismissing the appeal (rejet).

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Texte complet

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que par arrêt du 24 avril 1987, la cour d'appel d'Abidjan a dit que M. Y... est le père de l'enfant dont Mme X... est accouchée le 7 juillet 1983, et l'a condamné à payer une pension alimentaire ; que l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Versailles, 10 novembre 1988) a débouté Mme X... de sa demande en exequatur de cette décision, aux motifs que cette dernière avait été rendue par une juridiction incompétente selon les règles françaises de compétence internationale ;

Attendu que Mme X... reproche à cette ordonnance, d'avoir violé l'article 15 du Code civil, d'une part, en ne se fondant pas sur le fait que le litige se rattachait suffisamment à la Côte d'Ivoire et, d'autre part, en décidant que M. Y... n'avait pas renoncé au privilège de juridiction française ;

Mais attendu, d'abord, que contrairement à l'affirmation du pourvoi, l'article 15 du Code civil, auquel il n'est pas dérogé, en l'espèce, par l'article 36 de l'Accord franco-ivoirien du 24 avril 1961, édicte une règle de compétence qui, dans la mesure où son bénéficiaire n'y a pas renoncé, est exclusive de toute compétence concurrente de la juridiction étrangère ;

Attendu, ensuite, que la décision attaquée a pu estimer que, bien qu'il n'ait pas réitéré, à l'occasion de son appel, l'exception d'incompétence fondée sur sa nationalité française, M. Y... n'avait pas manifesté, de manière certaine et non équivoque, sa volonté de renoncer au privilège de juridiction française dont il s'est, de nouveau, prévalu devant le juge de l'exequatur ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.