Municipality v. Insurer: Novation and Limitation Period for Insurance Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the destruction of a school by gas explosion, the municipality initially received insurance compensation but later ceded its rights to the State, which was providing additional funding, for the purpose of securing a higher indemnity from the insurer. The court of appeal annulled subsequent collection proceedings, applying the two-year limitation period established in the Insurance Code, which the appealing party argued was interrupted by a novation resulting from the agreement between the insurer and the State (the cessionary) to fix the final indemnity amount. The high court rejected the appeal, holding that the two-year limitation period for actions arising from an insurance contract, established by specific articles of the Insurance Code, is a matter of public order that excludes the interruption of prescription by novation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L. 111-2, L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances, Article 1271 du Code civil; Municipality v. Insurer: Novation and Limitation Period for Insurance Claims: The court of appeal annulled subsequent collection proceedings, applying the two-year limitation period established in the Insurance Code, which the appealing party argued was interrupted by a novation resulting from the agreement between the insurer and the State (the cessionary) to fix the final indemnity amount. The high court rejected the appeal, holding that the two-year limitation period for actions arising from an insurance contract, established by specific articles of the Insurance Code, is a matter of public order that excludes the interruption of prescription by novation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the mandatory nature of the two-year prescription period, justifying the rejection of the appeal regarding prescription interversion.
Although cited in the grounds for appeal, this article concerning novation was not used in the dispositive, as the court ruled that the specific insurance prescription was exclusive and mandatory.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le collège d'enseignement secondaire de la commune de Peyrolles-en-Provence ayant été détruit en 1981 par une explosion de gaz, cette commune a reçu de son assureur, la compagnie Winterthur assurances, une somme de 17 500 000 francs à valoir sur l'indemnité d'assurance ; que le ministre de l'Education nationale lui ayant attribué une subvention exceptionnelle pour compléter le financement de la reconstruction du collège, la commune, en vertu d'une délibération du 5 novembre 1982 de son conseil municipal, a cédé à l'Etat ses droits en vue d'obtenir de la compagnie Winterthur une meilleure indemnisation du sinistre ; que cette délibération a été notifiée le 15 octobre 1985 à la compagnie Winterthur, après proposition faite par celle-ci, par lettre du 28 juin 1985, de fixer à 23 376 912 francs le montant de l'indemnité, déduction restant à faire de la somme antérieurement réglée, et acceptation de cette proposition par le ministre de l'Education nationale dans une lettre du 17 septembre 1985 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1992) a annulé le titre de perception émis par ce dernier à l'encontre de la compagnie Winterthur le 15 février 1988 et l'état exécutoire ultérieur du 13 février 1989 ainsi que les actes de poursuite exercés en vertu de ces deux titres, et ce, motif pris de l'acquisition de la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'interversion de la prescription prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances peut résulter de la novation de l'obligation de l'assureur et que l'existence d'un accord entre l'assureur et le cessionnaire des droits de l'assuré, par lequel le premier s'engage à verser une somme déterminée au second qui l'accepte, a pour effet de substituer à la prescription biennale celle de droit commun ; que dès lors la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un tel accord, sans toutefois en tirer les conséquences quant à l'interversion des prescriptions, a violé les articles L. 114-1 du Code susvisé et 1271 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte des articles L. 111-2, L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances que le délai de prescription biennale pour les actions dérivant du contrat d'assurance a un caractère d'ordre public exclusif de toute interversion de prescription ; que, par ces motifs, la décision se trouve justifiée, le moyen pris de la novation étant inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.