Co-owners' Assembly Resolutions Annulment Overturned Due to Failure to Assess Document Consultation Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA decision annulling several resolutions of a co-owners' general assembly was overturned because the lower court failed to determine if the assembly had previously set the terms for consulting supporting documents for charges, as required by law, and neglected to confirm the administrator's failure to make those documents available, relying instead solely on the absence of a reminder in the meeting notice, which is insufficient to invalidate the assembly if consultation terms were previously established and honored.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, article 9 du décret du 17 mars 1967; Co-owners' Assembly Resolutions Annulment Overturned Due to Failure to Assess Document Consultation Compliance: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision based on the interpretation of this article regarding the consultation of supporting documents for co-ownership charges.
This article was cited by the lower court, and the Court of Cassation's analysis revolved around its application concerning the required formalities in the notice of meeting.
Texte complet
Sur le premier moyen, qui est recevable :
Vu l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée a connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété sont tenues à la disposition des copropriétaires par le syndic, au moins un jour ouvré, selon des modalités définies par l'assemblée générale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 mai 1992), que les époux X..., copropriétaires, ont assigné le syndicat des copropriétaires de leur immeuble en nullité de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 août 1989 ;
Attendu que, pour annuler cinq délibérations de cette assemblée générale, l'arrêt retient que la convocation remise aux époux X... ne contenait aucune disposition rappelant les modalités de consultation des pièces justificatives des charges, que les formalités prévues à l'article 9 du décret du 17 mars 1967 s'imposent pour chaque assemblée générale et que la connaissance, au demeurant non établie, qu'aurait eue un copropriétaire de sa faculté de consulter les pièces justificatives avant la réunion ne saurait dispenser le syndic de respecter les dispositions réglementaires d'ordre public ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'assemblée générale des copropriétaires avait antérieurement arrêté les modalités de consultation des pièces et sans constater la défaillance du syndic à tenir les pièces à la disposition des copropriétaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.