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91-21073 Généré par l'IA

Copyright Standing and Foreign Law Application

Numéro de cause 91-21073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court held that a company was entitled to sue for infringement based on a copyright assignment contract governed by Spanish law, citing the Spanish state's recognition of the company as the exploitation rights assignee. However, the high court quashed this decision, reasoning that the appellate court violated the Civil Code and private international law principles by declaring the foreign law applicable without actually implementing or applying the substantive rules of that foreign law to determine the company's standing.

Regeste Legislator

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article 3 du Code civil, l'article 3 du Code civil; Copyright Standing and Foreign Law Application: However, the high court quashed this decision, reasoning that the appellate court violated the Civil Code and private international law principles by declaring the foreign law applicable without actually implementing or applying the substantive rules of that foreign law to determine the company's standing.

Mots-clés

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droit étranger contrat de droit d'auteur société étrangère cession de contrat recours en manquement reconnaissance d'État

Dispositions légales citées

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article 3 du Code civil
Vu l'article 3 du Code civil et les principes du droit international privé relatifs à l'application du droit étranger ;
l'article 3 du Code civil
The Court of Cassation quashed the judgment based on the violation of this article concerning the application of foreign law.
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99-18021
Copyright Assignment Proof and Exploitation in Infringement Appeal
2004-00776
Jurisdiction over Parent Companies and Polish Subsidiaries in Copyright Infringement Case
09-81014
Copyright Infringement Appeal Regarding Unjustified Dismissal of Claim on Moral Rights Grounds
JURITEXT000006937467
Spanish Distributor v. French Distributor: Jurisdiction in Debt Collection
95-15262
Director Liability and Misapplication of Foreign Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 3 du Code civil

The Court of Cassation quashed the judgment based on the violation of this article concerning the application of foreign law.

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Texte complet

Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 3 du Code civil et les principes du droit international privé relatifs à l'application du droit étranger ;

Attendu que, pour déclarer la société Demart Pro Arte BV recevable à agir en contrefaçon contre la société Art Graphic international, l'arrêt attaqué énonce que le contrat de cession de ses droits d'auteur, consenti par Salvador X... au profit de la société Demart est soumis à la loi espagnole, et qu'il ressort des pièces versées aux débats que l'Etat espagnol a reconnu à cette société la qualité de cessionnaire des droits d'exploitation de l'oeuvre ;

Attendu, qu'en statuant ainsi, sans procéder à la mise en oeuvre de la loi étrangère déclarée applicable, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, ni sur les griefs du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.