Swiss Defendant v. French Claimant on Jurisdiction Convention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Swiss individual, sued in France for the price of machinery based on a jurisdiction clause in a confirmation of order, appealed a decision that affirmed the competence of the French commercial court, overturning the initial ruling that favored the defendant's international incompetence under the applicable Franco-Swiss Convention of 1869, which had not yet been abrogated when the suit was filed. The Supreme Court upheld the appellate ruling, finding the appeal admissible because judgments on competence challenges are immediately appealable, and reasoning that Article 3 of the Convention permitted forum-selection clauses without specific conditions, making the clause enforceable as the defendant had never contested it in prior dealings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 87 al. 2 du nouveau Code de procédure civile, article 3 de la Convention; Swiss Defendant v. French Claimant on Jurisdiction Convention: The Supreme Court upheld the appellate ruling, finding the appeal admissible because judgments on competence challenges are immediately appealable, and reasoning that Article 3 of the Convention permitted forum-selection clauses without specific conditions, making the clause enforceable as the defendant had never contested it in prior dealings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the admissibility of the immediate appeal on a ruling regarding jurisdiction (contredit de compétence).
Cited implicitly as the legal basis justifying the decision by substituting the reasoning of the Court of Appeal regarding the validity of the forum selection clause.
Texte complet
Attendu que la société Escofier technologie, se prévalant de la clause attributive de juridiction insérée dans la confirmation donnée par elle à la commande par M. X..., d'une machine-outil, a, le 7 août 1989, assigné celui-ci devant le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône en paiement du solde du prix ; que ce Tribunal a fait droit à l'exception d'incompétence internationale de M. X... faisant valoir qu'il était suisse et demeurait en Suisse ; que ce jugement a été infirmé par l'arrêt attaqué (Dijon, 9 avril 1992), qui s'est fondé sur l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la société Escofier technologie :
Attendu que cette société oppose l'irrecevabilité du pourvoi formé par M. X... à l'encontre de cet arrêt qui, statuant sur contredit, a évoqué l'affaire sans mettre fin à l'instance ;
Mais attendu qu'il résulte du second alinéa de l'article 87 du nouveau Code de procédure civile que les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation ; que le pourvoi est donc recevable ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir violé les articles 1 et 11 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 en réformant le jugement par lequel le Tribunal s'était déclaré incompétent sur le fondement de ce Traité ; que, par un second moyen, il lui reproche d'avoir violé l'article 48 du nouveau Code de procédure civile en énonçant, en l'absence de toute acceptation de la clause attributive de juridiction, que celle-ci était spécifiée de façon " suffisamment apparente " dans les documents commerciaux de la société Escofier ;
Mais attendu, d'abord, que la compétence des juridictions est, dans l'ordre international, fixée lors de la saisine du juge ; que l'abrogation de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 étant postérieure à l'acte introductif d'instance, ce Traité demeure applicable en la cause ;
Et attendu, ensuite, que l'article 3 de la Convention admet l'élection de domicile, à laquelle est assimilable l'élection de for, et ne soumet ces clauses à aucune condition particulière ; que, par ce motif de pur droit substitué, en tant que de besoin, à ceux critiqués par les moyens, l'arrêt, qui a relevé que la clause attribuant compétence au tribunal de Chalon-sur-Saône n'avait jamais été contestée par M. X... dans le cadre de ses relations habituelles avec la société Escofier, se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.