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91-17349 Généré par l'IA

Appeal Reinstatement Denied Due to Peremption

Numéro de cause 91-17349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An instance initiated by an appeal filed in July 1991 was previously struck from the roll in April 1992, and a party subsequently sought to have the instance reinstated, claiming to have consigned a sum of money abroad in April 1994. The Court determined that reinstatement of a case is conditional upon justification of the execution of the challenged decision, and since the appellant failed to demonstrate execution of the judgment's requirements or take any diligent action to interrupt the statutory two-year period for expiration, the Court found no grounds for reinstatement and officially declared the appeal instance to have lapsed due to peremption.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 386 du nouveau Code de procédure, article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Reinstatement Denied Due to Peremption: The Court determined that reinstatement of a case is conditional upon justification of the execution of the challenged decision, and since the appellant failed to demonstrate execution of the judgment's requirements or take any diligent action to interrupt the statutory two-year period for expiration, the Court found no grounds for reinstatement and officially declared the appeal instance to have lapsed due to peremption.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs légaux recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité déchéance par péremption preuve insuffisante d'aggravation médicale délais de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 386 du nouveau Code de procédure
This provision was cited in the request leading to the finding of the lapse of the proceedings.
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied for the initial removal of the case from the Court's roll.
Généré par l'IA
92-19484
Reinstatement of Appeal Denied Due to Non-Execution of Judgment and Expiration of Instance
94-11823
Appeal Reinstatement Denied Due to Non-Compliance with Prior Ruling
90-11135
Peremption of Instance Despite Removal from Roll
06/01113
Appealability of Ruling on Peremption and Finding of Extinction of Proceedings
10/04267
Appeal Dismissed for Lack of Prosecution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 386 du nouveau Code de procédure

This provision was cited in the request leading to the finding of the lapse of the proceedings.

article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied for the initial removal of the case from the Court's roll.

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Texte complet

Attendu que, par ordonnance du 22 avril 1992, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête de la société Iris Shipping et Cie, retiré, du rôle de la Cour, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 22 juillet 1991 par Nicolas X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (pourvoi n° 91-17.349) ;

Attendu que, par requête du 28 avril 1994, la société Lady Aïda LTD Nous a demandé de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure ;

Attendu que, par requête du 2 mai 1994, Nicolas X... Nous a demandé la réinscription de l'instance au rôle de la Cour, au motif qu'il a consigné, le 18 avril 1994, entre les mains d'un notaire grec, une somme de 200 000 francs ;

Attendu que la consignation dont se prévaut Nicolas X... a été effectuée à l'étranger et dans des conditions exclusives de toute exécution ;

Que la réinscription d'une affaire est subordonnée à la justification de l'exécution de la décision attaquée ;

Attendu que Nicolas X... ne justifie pas avoir exécuté les causes de l'arrêt et n'a effectué, pendant le délai de 2 années prévu par la loi, aucunes diligences de nature à interrompre la péremption ;

Que, dans ces conditions, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu à réinscrire, au rôle de la Cour, le pourvoi n° 91-17.349 ;

CONSTATONS la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 22 juillet 1991 par Nicolas X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 27 mars 1991.