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92-10129 Généré par l'IA

Failure to Satisfy Obligations Justifying Reinstatement of Appeal Results in Prescription

Numéro de cause 92-10129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected a request to reinstate an appeal that had been removed from the court's docket, as the appellant failed to justify the reinstatement by demonstrating the execution of the entirety of the imposed obligations. Although the appellant made a partial payment before the removal order, the court reasoned that this payment, having occurred before the removal and before the two-year deadline, did not interrupt the prescription period, and since no subsequent interrupting act was performed within that two-year timeframe, the instance must be declared prescribed.

Regeste Legislator

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article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Failure to Satisfy Obligations Justifying Reinstatement of Appeal Results in Prescription: Although the appellant made a partial payment before the removal order, the court reasoned that this payment, having occurred before the removal and before the two-year deadline, did not interrupt the prescription period, and since no subsequent interrupting act was performed within that two-year timeframe, the instance must be declared prescribed.

Mots-clés

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prescription éloignement qualité pour recourir ordre de paiement contestation de la radiation annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile
This article was the basis for the initial order to remove the appeal from the court's roll.
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87-13251
Appeal Rejection and Time-Barred Appeal Reinstatement Based on Improper Service
93-20307
Appeal of Procedural Closure Reinstatement and Rejection of Provisional Sum Request
90-19069
Appeal Reinstatement Due to Execution of Judgment
2201339
Claimant's Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2400195
Petitioner's Failure to Confirm Claim After New Administrative Decision Constitutes Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

This article was the basis for the initial order to remove the appeal from the court's roll.

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Texte complet

Attendu que, par décision du 2 juin 1992, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 6 janvier 1992 par Horacine Bovis à l'encontre d'un arrêt rendu le 22 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et inscrite sous le n° 92-10.129 ;

Attendu que, par requête du 19 mai 1994, Horacine Bovis Nous a demandé de réinscrire le pourvoi au rôle au motif qu'elle a effectué un paiement significatif ;

Attendu que Michel X... s'oppose à cette mesure et demande que soit constatée la péremption ;

Attendu que s'il est exact que Horacine Bovis a adressé à Michel X... un chèque d'un montant de 100 000 F en exécution de l'arrêt du 22 octobre 1991, il convient d'observer que ce chèque a été émis le 24 décembre 1991 et encaissé le 6 janvier 1992 ;

Attendu que ce règlement est donc intervenu avant l'ordonnance de retrait du rôle rendue, le 2 juin 1992 et ne constitue donc pas un acte d'interruption de la péremption ;

Attendu que Horacine Bovis ne justifiant pas avoir exécuté la totalité des condamnations mises à sa charge, il y a lieu de rejeter la requête en réinscription ;

Attendu qu'il convient de constater la péremption, aucun acte interruptif du délai de péremption n'ayant été accompli dans le délai de 2 ans ;

PAR CES MOTIFS :

REJETONS la requête en réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-10.129.

CONSTATONS la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 6 janvier 1992 par Horacine Bovis à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 octobre 1991 (pourvoi n° 92-10.129).