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92-15386 Généré par l'IA

Jurisdictional Impact of Excess Counterclaim on Payment Order Appeals

Numéro de cause 92-15386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a defendant opposing a payment order seeks a counterclaim for damages not exclusively based on the initial claim, and this counterclaim exceeds the final appellate jurisdiction threshold for commercial courts, the trial judge must rule in first instance on all claims, meaning an appeal concerning only the initial claim's amount, while ignoring the larger counterclaim's jurisdictional impact, is improperly dismissed as inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 39 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1421 du Code susvisé, l'article 64, l'article 66; Jurisdictional Impact of Excess Counterclaim on Payment Order Appeals: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande reconventionnelle ordre de paiement versement de dommages-intérêts compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs compétence alternative prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 39 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation annulled the lower court's decision for violating this article regarding the competence for claims exceeding the final appeal threshold.
l'article 1421 du Code susvisé
Mentioned in conjunction with Article 39 as a provision whose stipulations are not derogated from regarding the scope of the judgment.
l'article 64
This provision must be present if the dispositive included an order regarding legal aid, but it is not explicitly cited in the dispositive section (CASSE ET ANNULE...). Therefore, it is excluded.
l'article 66
This provision must be present if the dispositive included an order regarding costs, but it is not explicitly cited in the dispositive section (CASSE ET ANNULE...). Therefore, it is excluded.
Généré par l'IA
22-18166
Opposition to Payment Order Validity and Scope of Appellate Review in Execution Proceedings
07-18927
Claim Admitted Despite Counterclaim Exceeding Jurisdiction
99-10493
Jurisdiction Over Late Opposition to Payment Order
89-40845
Jurisdictional Error: Failure to Consider Counterclaim Affecting Scope of Dispute
19-20700
Enforcement Court Oversteps Jurisdiction by Issuing New Payment Order on Existing Writ

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 39 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation annulled the lower court's decision for violating this article regarding the competence for claims exceeding the final appeal threshold.

l'article 1421 du Code susvisé

Mentioned in conjunction with Article 39 as a provision whose stipulations are not derogated from regarding the scope of the judgment.

l'article 64

This provision must be present if the dispositive included an order regarding legal aid, but it is not explicitly cited in the dispositive section (CASSE ET ANNULE...). Therefore, it is excluded.

l'article 66

This provision must be present if the dispositive included an order regarding costs, but it is not explicitly cited in the dispositive section (CASSE ET ANNULE...). Therefore, it is excluded.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 39 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que si une demande incidente est supérieure au taux du dernier ressort, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes, sauf si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale ; qu'il n'est pas dérogé à ces dispositions par celles de l'article 1421 du Code susvisé ;

Attendu que M. X... a obtenu du président d'un tribunal de commerce, à l'encontre de la société Bois et scieries du Centre (la société), une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme représentant le solde du prix de travaux ; que la société a formé opposition et réclamé reconventionnellement 50 000 francs de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui aurait causé la carence de M. X... dans l'exécution de ces travaux ; que le Tribunal a " confirmé l'ordonnance " ; que la société a relevé appel de ce jugement ;

Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt attaqué retient que la requête aux fins d'injonction de payer portait sur la somme de 10 300,38 francs laquelle n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort des tribunaux de commerce ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande reconventionnelle de la société, qui n'était pas fondée exclusivement sur la demande initiale, excédait le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.