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92-17534 Généré par l'IA

Roquefort Federation v. Specialty Cheese Company

Numéro de cause 92-17534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A federation representing Roquefort producers sued a company for the illicit use of the Roquefort appellation on a specialty cheese product containing 11% true Roquefort, which the lower court allowed because the product clearly indicated its composition and did not confuse consumers with the protected cheese itself. The high court quashed the decision, reasoning that the law granting protection to the appellation is general and prohibits the use of the designation in any form unless the product is authentically and entirely made from the cheese originating from that appellation.

Regeste Legislator

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l'article 1er de la loi du 26 juillet 1925; Roquefort Federation v. Specialty Cheese Company: The high court quashed the decision, reasoning that the law granting protection to the appellation is general and prohibits the use of the designation in any form unless the product is authentically and entirely made from the cheese originating from that appellation.

Mots-clés

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droit du consommateur protection des marques produits concernés principe de reconnaissance mutuelle dispositions spéciales pour le Luxembourg procédure antisubvention

Dispositions légales citées

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l'article 1er de la loi du 26 juillet 1925
This article was cited to justify the cassation, as the lower court's ruling regarding its application was deemed erroneous.
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24NT01129
Cheese Labeling Misleading Consumers vs. Protected Designation of Origin
448526
Normandy Cheese Labeling Dispute
93-16390
La Miche Boule d'Or v. Fol Epi: Parasitic Competition through Product Imitation
86-11647
Cheese Denomination Trademark Genericide Ruling Upheld
98-83307
Emmental Cheese Labeling and Consumer Protection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1er de la loi du 26 juillet 1925

This article established the substantive law that the Court of Appeal violated by incorrectly interpreting the protection granted to the appellation of origin.

l'article 1er de la loi du 26 juillet 1925

This article was cited to justify the cassation, as the lower court's ruling regarding its application was deemed erroneous.

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Texte complet

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1er de la loi du 26 juillet 1925 ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la Confédération générale des producteurs de lait de brebis et des industriels de Roquefort a assigné, pour utilisation abusive et illicite de l'appellation Roquefort, la société Fromarsac qui commercialise, sous la dénomination Les Fromagers de Saint-Moret au Roquefort, une spécialité fromagère ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la Confédération générale des producteurs de lait de brebis et des industriels de Roquefort, l'arrêt relève que le produit litigieux contenait, dans sa composition, du fromage de Roquefort dans la proportion de 11 % et que l'article 1er de la loi du 26 juillet 1925 n'interdit pas la fabrication et la commercialisation d'un produit contenant du Roquefort véritable, dès lors que la société Fromarsac n'avait pas ajouté à son propre produit un fromage autre que celui préparé selon les normes de fabrication, d'affinage et de mûrissement du Roquefort, et que l'utilisation de l'expression " au Roquefort " correspondait à la réalité du produit et respectait l'appellation en indiquant de manière claire et non équivoque le produit ne se confondant pas, ainsi, avec le fromage bénéficiant de l'appellation contrôlée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la protection accordée par la loi à l'appellation d'origine litigieuse est générale et n'autorise pas l'utilisation de ladite appellation, sous quelque forme que ce soit, autrement que pour désigner un fromage authentiquement et entièrement d'origine, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.