Shipper v. Carrier: Limitation of Liability for Lost Goods on Pallet
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA shipper sued a carrier for the value of lost goods following a transport contract governed by the general terms of the 1988 decrees on freight forwarding. The carrier appealed a decision ordering it to pay damages exceeding the contractual limitation applicable to a single "package," arguing that a pallet tendered as a single unit should limit indemnity to the amount specified for one package, even if its contents were itemized. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court was justified in concluding the lost items constituted five separate units of goods, not a single package as defined by the contract terms, because the carrier failed to establish that the goods were placed on the pallet in a manner constituting a single unit for the purposes of the limitation of liability clause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Shipper v. Carrier: Limitation of Liability for Lost Goods on Pallet: The carrier appealed a decision ordering it to pay damages exceeding the contractual limitation applicable to a single "package," arguing that a pallet tendered as a single unit should limit indemnity to the amount specified for one package, even if its contents were itemized. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court was justified in concluding the lost items constituted five separate units of goods, not a single package as defined by the contract terms, because the carrier failed to establish that the goods were placed on the pallet in a manner constituting a single unit for the purposes of the limitation of liability clause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the final disposition of the case.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 janvier 1992), que la Société d'études, de recherches et de développement (SRD) a chargé la société des transports André Bourgeay (société Bourgeay) d'un transport de marchandises ; qu'une partie de celles-ci ayant disparu au cours de leur déplacement, la SRD a assigné en paiement la société Bourgeay ; que cette société a invoqué la limitation de garantie du contrat type messagerie ;
Attendu que la société Bourgeay fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme de 22 500 francs avec intérêts au taux légal à la SRD, alors, selon le pourvoi, que l'article 2-3, du contrat type Messagerie, approuvé par le décret du 4 mai 1988, définit " le colis " comme un ensemble matériel composé de plusieurs objets constituant une charge unitaire lors de la remise au transport, même si le contenu en est détaillé dans le document de transport ; qu'une palette de 105 kilos ayant été remise au transporteur, suivant le récépissé 4164, les pertes ou avaries ayant affecté cette charge unitaire n'entraînaient qu'une indemnisation maximale de 4 500 francs pour ce colis, conformément à l'article 14 du même contrat type, applicable à l'expédition en cause ; qu'en dissociant le contenu de la palette unique confiée au transporteur, au vu du détail mentionné dans le récépissé, l'arrêt attaqué a prononcé au détriment de la société des transports Bourgeay, une condamnation excédant la limitation d'indemnité afférente à la charge unitaire transportée, et violé les articles 2-3 et 14 du contrat type Messagerie approuvé par le décret du 4 mai 1988 ;
Mais attendu que l'arrêt n'a pas relevé que les marchandises litigieuses avaient été placées sur palette dans des conditions telles qu'elles constituaient un colis unique, au sens du contrat type approuvé par le décret du 4 mai 1988, mais a retenu qu'en l'espèce la perte des marchandises, ainsi que l'avait reconnu le transporteur dans sa lettre du 19 septembre 1988, concernait cinq unités de marchandises à savoir 3 cartons et 2 sacs ; d'où il suit que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.