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92-17039 Généré par l'IA

Servitude Establishment via Extrajudicial Admission vs. Title Requirement

Numéro de cause 92-17039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred in upholding a right of way servitude based on an extrajudicial admission derived from the passive behavior of the servient estate owner over decades, because discontinuous servitudes, whether apparent or not, can only be established by title under the Civil Code. The court reasoned that an extrajudicial admission is only admissible for establishing facts, not points of law such as the existence of a servitude, and since no opposable title establishing the servitude against the current servient owner was found, the appellate decision was reversed in part and remanded for further review concerning the servitude claim.

Regeste Legislator

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article 691 du Code civil, Article 1354 du Code civil; Servitude Establishment via Extrajudicial Admission vs. Title Requirement: The court reasoned that an extrajudicial admission is only admissible for establishing facts, not points of law such as the existence of a servitude, and since no opposable title establishing the servitude against the current servient owner was found, the appellate decision was reversed in part and remanded for further review concerning the servitude claim.

Mots-clés

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droit acquis droit d'établissement droit d'accès aux droits réels servitude personnelle constitut possessoire constatation des faits

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 691 du Code civil
This article, along with Article 1354, was cited as the basis for the Cassation because the Court of Appeal erred in finding the servitude based on implied admission instead of a title.
Article 1354 du Code civil
This article, along with Article 691, was cited as the basis for the Cassation because the Court of Appeal erred in finding the servitude based on implied admission instead of a title.
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91-20085
Servitude Recognition Based on Admission Versus Recognitive Title
18-11357
Servitude Establishment Based on Title Deed and Unexecuted Agreement
91-21115
Servitude Establishment by Title Deed
08-19037
Appellate Court Erred in Raising Legal Servitude Sua Sponte
94-14135
Servitude by Title vs. Prescription for Discontinuous Rights of Way

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 691 du Code civil

This article, along with Article 1354, was cited as the basis for the Cassation because the Court of Appeal erred in finding the servitude based on implied admission instead of a title.

Article 1354 du Code civil

This article, along with Article 691, was cited as the basis for the Cassation because the Court of Appeal erred in finding the servitude based on implied admission instead of a title.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 691 du Code civil, ensemble l'article 1354 du même Code ;

Attendu que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres ; que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ;

Attendu que, pour décider que la parcelle n° 71 des époux Y... bénéficiait d'une servitude de passage sur la venelle appartenant à M. X..., l'arrêt attaqué (Agen, 13 mai 1992), statuant sur renvoi après cassation, retient que l'acte du 15 février 1909, portant vente de cette parcelle aux auteurs des époux Y..., consacre l'existence de la servitude et que le comportement passif du propriétaire du fonds servant pendant des décennies constitue un aveu non équivoque de l'existence de la servitude ;

Qu'en se fondant, ainsi, sur l'aveu d'un droit, sans constater l'existence d'un titre opposable au propriétaire du fonds servant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a constaté que l'arrêt de cassation du 25 avril 1990 n'avait pas remis en cause l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 13 juillet 1988 en ce qu'il avait débouté les époux Y... de leur revendication de propriété sur la venelle litigieuse, l'arrêt rendu le 13 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.