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92-13048 Généré par l'IA

Possession Acquisitive Prescription over Disputed Land: Good Faith and Author's Title Requirements

Numéro de cause 92-13048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court of cassation overturned a ruling that declared a possessor the owner of a disputed strip of land based on ten-year acquisitive prescription under Article 2265 of the Civil Code, as the lower court failed to specify that the possessor's author was not the true owner and neglected to establish the possessor's good faith at the time of acquisition, both necessary conditions for applying the shorter prescriptive period when the true owner resides within the appellate court's jurisdiction.

Regeste Legislator

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article 2265 du Code civil; Possession Acquisitive Prescription over Disputed Land: Good Faith and Author's Title Requirements: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Mots-clés

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bonne foi possesseur prescription acquisitive droit d'accès aux droits réels usurpation de titre longa manu traditio

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2265 du Code civil
This article's violation was the main ground for the Court of Cassation's decision to quash the appealed judgment.
Généré par l'IA
91-18617
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2265 du Code civil

This article's violation was the main ground for the Court of Cassation's decision to quash the appealed judgment.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2265 du Code civil ;

Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par 10 ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 octobre 1989), que les époux X... ont demandé la suppression d'un mur édifié par M. Y... en prétendant que cet ouvrage empiétait sur leur propriété ;

Attendu que, pour rejeter cette demande et déclarer M. Y... propriétaire de la bande de terrain litigieuse, l'arrêt retient que l'acte notarié d'acquisition du 23 juillet 1968 constitue pour M. Y... un " juste titre " et que celui-ci, étant en possession depuis 10 ans, peut se prévaloir des dispositions de l'article 2265 du Code civil ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser que l'auteur de M. Y... n'était pas le véritable propriétaire et sans relever la bonne foi de M. Y... au moment de son acquisition, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.