Sharecroppers' Assignment to Agricultural Collective Without Landlord Consent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere tenants, who farmed land under a sharecropping agreement, notified the landlords that they had turned over the operation to an agricultural collective (GAEC) without obtaining the landlords' express agreement for the sharecropping arrangement or explicit agreement on how the harvest proceeds would be divided, the lower court ordered the termination of the lease, finding these omissions constituted a breach. The high court quashed this decision, reasoning that by imposing lease termination as a penalty for failing to secure explicit agreement on those points, the lower court improperly added a sanction not provided for by the governing statutes regarding the temporary assignment of leased property to a GAEC.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 8 de la loi du 8 août 1962, l'article L. 411-31 du Code rural; Sharecroppers' Assignment to Agricultural Collective Without Landlord Consent: The high court quashed this decision, reasoning that by imposing lease termination as a penalty for failing to secure explicit agreement on those points, the lower court improperly added a sanction not provided for by the governing statutes regarding the temporary assignment of leased property to a GAEC.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis which the Court of Appeal allegedly violated by adding a sanction not present in the law.
Cited in conjunction with Article 8 of the law of August 8, 1962, as the legal basis which the Court of Appeal allegedly violated.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 8 de la loi du 8 août 1962, ensemble l'article L. 411-31 du Code rural ;
Attendu que le preneur à ferme qui adhère à un groupement agricole d'exploitation en commun peut faire exploiter par ce groupement tout ou partie des biens dont il est locataire pour une durée qui ne peut être supérieure à celle du bail dont il est titulaire ; qu'il en avise alors, par lettre recommandée, avec accusé de réception, le propriétaire ; que cette opération ne donne pas lieu à l'attribution de parts d'intérêts au profit du preneur, qui reste seul titulaire du bail ; que les droits du bailleur ne sont pas modifiés ; que, toutefois, le groupement est tenu solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail, l'agrément du bailleur étant nécessaire au cas de métayage ; que le preneur doit alors convenir avec le propriétaire et le groupement de la manière dont seront identifiés les fruits de l'exploitation en vue des partages à opérer ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 novembre 1991), que les époux X... ont donné des vignes en métayage aux époux Y... ; qu'à la suite de la constitution d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), M. Y... a averti les époux X... de la mise à disposition du bail à ce groupement ; que les époux X... ont assigné les époux Y... en résiliation du bail ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'agrément nécessaire et l'accord sur le partage des fruits doivent être exprès et que le non-respect de ces formalités substantielles constitue un manquement de nature à justifier la résiliation du bail et constate que ni cet agrément ni cet accord n'ont été sollicités par les preneurs ou donnés par les bailleurs ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une sanction qui n'y figure pas, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.