Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-16142 Généré par l'IA

Lender Liability for Inducing Over-Indebtedness in Agricultural Loan Default

Numéro de cause 92-16142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lender provided an agricultural operator with a loan to partially finance the purchase of a tractor, but the borrower defaulted; after judicially seizing and auctioning the tractor, the lender sued for the outstanding balance, which the appellate court reduced because it found the lender had acted with reprehensible lightness by knowingly inducing the borrower to take on an annual loan payment exceeding the income from his small farm, despite the borrower already owning a functional tractor, thereby contributing to the lender's own loss, a fault balance determined by the lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil; Lender Liability for Inducing Over-Indebtedness in Agricultural Loan Default: Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Calif avait amené M. X... à contracter un emprunt dont la charge annuelle était supérieure au revenu que lui procurait sa petite exploitation agricole ; que les renseignements que l'établissement financier prétendait avoir obtenus de la banque de l'emprunteur étaient, en raison de la modicité des opérations figurant sur le compte de ce dernier, de nature à confirmer sa situation financière très précaire et les risques d'une insolvabilité contre laquelle l'unique bien de M.

Mots-clés

Généré par l'IA
prêteur surendettement crédit agricole bailleur à ferme intérêt moratoire contractuel exploitation agricole

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
Généré par l'IA
JURITEXT000007073098
Agricultural Credit Union v. Borrowers (Tractor and Vineyard Loan Default)
77-13484
Owner Liability for Unexpected Tractor Movement Causing Injury to Borrower
91-21046
Guarantor Liability on Agricultural Loans and Defective Consent Claim
73-11583
Agricultural Credit Fund v. Landlords (Tractor Proceeds Dispute)
87-14638
Agricultural Credit Institution Liability to Loan Guarantors for Imprudent Financing

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Calif a consenti à M. X..., exploitant agricole, un prêt de 94 000 francs, remboursable en 6 annuités égales, pour financer partiellement l'acquisition d'un tracteur ; que M. X... ayant cessé ses règlements, la société Calif, après avoir, avec autorisation de justice, saisi et fait vendre le tracteur aux enchères publiques, a assigné l'emprunteur en paiement du solde du prêt déduction faite du prix de revente du tracteur ;

Attendu que la société Calif fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mars 1992) d'avoir réduit sa créance à la somme de 16 000 francs, alors que, d'une part, en refusant d'appliquer le contrat sans constater que le consentement de M. X... avait été vicié, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'établissement de crédit, qui n'avait pas à conseiller l'emprunteur sur la gestion de son patrimoine ni à le prévenir contre ses propres erreurs, n'aurait pas commis de faute ; alors que, enfin, la cour d'appel ne pouvait reprocher à la société Calif d'avoir revendu le tracteur à un prix inférieur à sa valeur réelle dès lors que la vente avait été faite aux enchères publiques ;

Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Calif avait amené M. X... à contracter un emprunt dont la charge annuelle était supérieure au revenu que lui procurait sa petite exploitation agricole ; que les renseignements que l'établissement financier prétendait avoir obtenus de la banque de l'emprunteur étaient, en raison de la modicité des opérations figurant sur le compte de ce dernier, de nature à confirmer sa situation financière très précaire et les risques d'une insolvabilité contre laquelle l'unique bien de M.

X... ne pouvait être pris en considération sans exposer celui-ci à une ruine certaine ; que l'acquisition de ce matériel aurait dû d'autant moins apparaître opportune que M. X..., de surcroît d'un certain âge, possédait déjà un tracteur que le vendeur n'aurait pas accepté de reprendre au prix de 30 758 francs si cet engin s'était révélé impropre à un usage normal ; que la cour d'appel a pu en déduire que la société Calif avait agi avec une légèreté blâmable, cette faute ayant contribué au préjudice, résultant pour l'établissement financier du non remboursement du prêt, dans une proportion que les juges du second degré ont souverainement appréciée ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.