Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-13589 Généré par l'IA

Hospital v. Debtor (Hospitalization Costs Prescription Period)

Numéro de cause 92-13589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A hospital sued to recover costs for patient hospitalization spanning from December 7 to 21, 1979, pursuing collection efforts culminating in a seizure in May 1989, which prompted the debtor to seek discontinuation of proceedings, arguing the claim was time-barred based on the short prescription periods applicable to professionals like physicians (two years) or accommodations (six months) under the Civil Code, which the court rejected on appeal, reasoning that the short prescription periods are strictly construed and cannot be extended to cover the claim for hospitalization costs pursued by a public hospital establishment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2272 du Code civil, l'article 2271, alinéa 2, l'article 2272, alinéa 3; Hospital v. Debtor (Hospitalization Costs Prescription Period): A hospital sued to recover costs for patient hospitalization spanning from December 7 to 21, 1979, pursuing collection efforts culminating in a seizure in May 1989, which prompted the debtor to seek discontinuation of proceedings, arguing the claim was time-barred based on the short prescription periods applicable to professionals like physicians (two years) or accommodations (six months) under the Civil Code, which the court rejected on appeal, reasoning that the short prescription periods are strictly construed and cannot be extended to cover the claim for hospitalization costs pursued by a public hospital establishment.

Mots-clés

Généré par l'IA
prescription établissement hospitalier public facturation hospitalière responsabilité de l'hôpital universitaire remise des frais de procédure durée de la responsabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2272 du Code civil
codecivil
l'article 2271, alinéa 2
The court determined that the short prescription period mentioned in this article (for lodging and food) cannot be extended to hospital fees.
l'article 2272, alinéa 3
The court determined that the short prescription period mentioned in this article (for medical fees) cannot be extended to hospital fees.
Généré par l'IA
JURITEXT000007071791
Hospital Reimbursement Claim Prescription Period
2203772
Claimant v. Hospital (Unpaid Allowance and Prescription Period)
08/02099
Hospital Employee Dismissal Prescription Appeal
2000674
Hospital Practitioner Seeks Annulment of Medical Bills; Claim Time-Barred
11-24395
Right of Stay Usage Fees Prescription Period Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 2271, alinéa 2

The court determined that the short prescription period mentioned in this article (for lodging and food) cannot be extended to hospital fees.

l'article 2272, alinéa 3

The court determined that the short prescription period mentioned in this article (for medical fees) cannot be extended to hospital fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que le centre hospitalier d'Avignon a poursuivi, à l'encontre de Mme X..., le recouvrement de frais d'hospitalisation exposés du 7 au 21 décembre 1979 ; qu'un titre de perception émis par le trésorier principal du centre hospitalier et rendu exécutoire le 16 mai 1984 lui a été notifié le 18 octobre 1984 ; que, postérieurement à un commandement de payer signifié le 9 avril 1987, une saisie mobilière a été pratiquée le 12 mai 1989 ; que Mme X... a assigné le centre hospitalier d'Avignon et son trésorier principal pour faire juger la créance prescrite et ordonné la discontinuation des poursuites ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Avignon, 14 mars 1989) l'a déboutée de sa demande ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, selon l'article 2272 du Code civil, l'action des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments, se prescrit par 2 ans ; que, selon l'article 2271 du même Code, l'action des hôteliers et traiteurs à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent se prescrit par 6 mois et que, selon l'article 2227, les établissements publics sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers ; que, par suite, l'action du centre hospitalier, engagée au plus tôt le 18 octobre 1984, étant prescrite, le jugement attaqué a violé les textes précités et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que les dispositions relatives aux courtes prescriptions sont de droit étroit et ne peuvent être étendues à des cas qu'elles ne visent pas expressément ; que la prescription prévue à l'article 2271, alinéa 2, et celle prévue à l'article 2272, alinéa 3, ne peuvent être étendues à l'action en recouvrement des frais d'hospitalisation par un établissement hospitalier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.