Insurer Reimbursement Claim Subject to Insurance Code Prescription Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe insurer sought reimbursement from a mechanic's garage for sums paid to a traffic accident victim, which payment was made pursuant to a summary judgment order confirming a liability award based on the mechanic's employee causing the accident and covered by the garage's automobile insurance policy. The court upheld the lower court's decision, ruling correctly that the insurer's claim for reimbursement derived from the insurance contract and was thus subject to the two-year prescription period established in the Insurance Code, dismissing the appeal as abusive.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 114-1 du Code des assurances, Article R. 421-8 du Code des assurances; Insurer Reimbursement Claim Subject to Insurance Code Prescription Period: The court upheld the lower court's decision, ruling correctly that the insurer's claim for reimbursement derived from the insurance contract and was thus subject to the two-year prescription period established in the Insurance Code, dismissing the appeal as abusive.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to support the finding that the claim was subject to the two-year prescription period, which justified the outcome.
Cited in the reasoning regarding the provisional payment order that triggered the insurance rules.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande
Attendu que, sans encourir aucun des griefs du moyen, l'arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 1990) a décidé à bon droit que la demande de la compagnie La Bâloise en remboursement des sommes par elle versées à M. X..., victime d'un accident de la circulation provoqué par un véhicule conduit par M. Y..., préposé de M. Z..., garagiste, était soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances, dès lors que ces indemnités avaient été versées pour le compte de qui il appartiendra, en exécution d'une ordonnance de référé, confirmée en appel, portant condamnation à paiement par application des dispositions de l'article R. 421-8 du même Code, au vu du contrat d'assurance automobile souscrit auprès de cette compagnie par M. Z..., une telle action dérivant de ce contrat d'assurance ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.