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92-19824 Généré par l'IA

Copyright Infringement of Doctoral Thesis Upheld

Numéro de cause 92-19824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court upheld a finding of copyright infringement where one author's published book was deemed a reproduction of another's doctoral thesis, despite the appellant's argument that the similarities stemmed from common documentary sources and that the works had different objects. The appellate court was deemed to have legally justified its decision by demonstrating numerous resemblances in the expression of ideas within the accused work, confirming that it contained reproductions of the original thesis.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Copyright Infringement of Doctoral Thesis Upheld: The appellate court was deemed to have legally justified its decision by demonstrating numerous resemblances in the expression of ideas within the accused work, confirming that it contained reproductions of the original thesis.

Mots-clés

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oeuvre protégée par le droit d'auteur imitation en propriété intellectuelle corpus juris faux intellectuel dans les titres recherche universitaire arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
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72-12940, 72-13650
Copyright Infringement in Literary Adaptation Broadcast
97-20653
Copyright Infringement and Requirement for Written Assignment of Rights
06/09290
Copyright Infringement of Historical Synthesis and Illustration
95-21429
Copyright Infringement Appeal Decision Affirmation
64-90483
Design Infringement: Court Upholds Conviction Despite Defense on Design Originality Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 23 juillet 1992) d'avoir jugé que son ouvrage, intitulé " Histoire de la communauté des marchands fréquentant la rivière de Loire et fleuves descendant en icelle " (" Histoire de la Marine de Loire du Xe au XVIIIe siècles "), était une contrefaçon de la thèse de doctorat de Mme de Y..., sur le sujet " Les voituriers par eau et le commerce sur la Loire à Blois au XVIIe siècle ", en se fondant sur l'existence de similitudes entre les deux ouvrages et sur le fait que l'un d'eux ôte grand intérêt à l'autre, alors que les similitudes retenues résultaient de citations identiques, puisées aux mêmes sources documentaires, sans oeuvre de création, que les idées exprimées ne peuvent pas davantage faire l'objet d'une appropriation, et que les deux ouvrages avaient un objet différent, donnant à chacun d'eux un intérêt particulier ;

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés du jugement, la cour d'appel procédant au rapprochement des deux ouvrages, a mis en évidence de nombreuses ressemblances dans l'expression des idées, qui caractérisaient, dans le livre de M. X..., des reproductions de la thèse de Mme de Y..., qui constituait une oeuvre originale ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision en retenant la contrefaçon, bien que les deux ouvrages n'aient pas exactement le même objet ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.