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92-16322 Généré par l'IA

Extinguished Claim vs. Receivership Declaration Obligation

Numéro de cause 92-16322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A company, having paid a debt enforceable immediately under a judgment from which it appealed, was subsequently placed into receivership; the appellate court suspended the appeal proceedings because the creditor had failed to declare its claim during the receivership, but the high court quashed this decision, reasoning that since the payment fully extinguished the debt prior to the collective procedure, the creditor was not legally obligated under the relevant statutes to declare the now-extinguished claim.

Regeste Legislator

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Vu les articles 50 et 48 de la loi du 25 janvier 1985; Extinguished Claim vs. Receivership Declaration Obligation: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Mots-clés

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paiement de la dette déclaration d'insolvabilité responsabilité des dettes successorales décision exécutoire procédure de revendication dans la faillite recouvrement des frais de poursuite

Dispositions légales citées

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Vu les articles 50 et 48 de la loi du 25 janvier 1985
These articles form the legal basis upon which the Court of Cassation grounded its decision to overturn (cassation) the lower court's ruling regarding the obligation to declare a claim in insolvency proceedings.
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91-22313
Creditor Payment Before Receivership Exempts Claim Declaration
94-15404
Cassation Court Ruling on Extinguished Debt Pre-Receivership Payment
07-20571
Receivership, Provisional Penalty Payment, Claim Declaration, and Res Judicata on Grounds
94-15520
Creditor Claim Verification in Receivership
96-22875
Creditor's Unfiled Claim in Reorganization Partially Satisfied by Provisional Execution Ruled Extinguished

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 50 et 48 de la loi du 25 janvier 1985

These articles form the legal basis upon which the Court of Cassation grounded its decision to overturn (cassation) the lower court's ruling regarding the obligation to declare a claim in insolvency proceedings.

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Texte complet

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 50 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Créatis Marbre (la société Créatis) a été condamnée par jugement du 25 août 1989 à payer à la société Tropic la somme de 110 000 francs et ce, avec exécution provisoire ; qu'après avoir réglé cette somme et fait appel du jugement, la société Créatis a été mise, le 2 août 1991, en redressement judiciaire ;

Attendu que l'arrêt a constaté que la société Tropic n'avait pas déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers et que, par voie de conséquence, l'instance était suspendue ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que le paiement effectué avant l'ouverture de la procédure collective, en vertu d'une décision, statuant sur le fond exécutoire, par provision, a éteint la créance et que la société Tropic n'était pas soumise à l'obligation de la déclarer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.