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91-43912 Généré par l'IA

AGS Liability for Supplementary Insurance Death Benefits

Numéro de cause 91-43912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision that held the salary guarantee association (AGS) liable for the unpaid remainder of a death benefit capital due to a deceased employee's widow, which arose from a supplementary insurance contract subscribed to by the employer. The appellate court reasoned that since the underlying debt related to the employment contract and the employer failed to pay the insurer, the AGS guarantee applied; however, the Supreme Court determined that the claim was not a debt arising from the *execution* of the employment contract, but rather a claim based on the employer's liability regarding the separate insurance undertaking, and therefore fell outside the scope of the AGS guarantee as stipulated by the relevant labor code article.

Regeste Legislator

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article L. 143-11-1 du Code du travail; AGS Liability for Supplementary Insurance Death Benefits: The appellate court reasoned that since the underlying debt related to the employment contract and the employer failed to pay the insurer, the AGS guarantee applied; however, the Supreme Court determined that the claim was not a debt arising from the *execution* of the employment contract, but rather a claim based on the employer's liability regarding the separate insurance undertaking, and therefore fell outside the scope of the AGS guarantee as stipulated by the relevant labor code article.

Mots-clés

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assurance complémentaire responsabilité de l'institution d'assurance promesse de porte-fort de cujus association d'employeurs dette impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 143-11-1 du Code du travail
The Court of Cassation overturned the lower court's decision based on the misapplication of this article regarding the AGS guarantee.
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96-20978
AGS Not Liable for Work Accident Moral Damages
JURITEXT000006972408
Employer Liability for Death Benefit Interest and Pension Scheme Dispute
88-45688, 88-45693
Wage Guarantee Association Not Liable for Pre-Retirement Payments Lacking Collective Agreement Status
JURITEXT000006959584
Widow's Compensation for Death During Assistance Action
02-42463
AGS Liability for Unfair Dismissal and Undeclared Work Indemnities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 143-11-1 du Code du travail

The Court of Cassation overturned the lower court's decision based on the misapplication of this article regarding the AGS guarantee.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges

This procedural provision governs the consequence of the cassation, sending the case back to a different court of appeal for a new ruling.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société IMC a souscrit une assurance au profit de ses salariés prévoyant le versement d'un capital décès aux ayants droit des salariés décédés ; que Mme X..., veuve de M. X..., salarié décédé le 3 janvier 1990, a obtenu le règlement partiel du capital-décès par l'employeur ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, avec la garantie de l'AGS, le règlement du reliquat de ce capital ;

Attendu que, pour décider que l'AGS devait garantir le capital-décès dû à Mme X..., la cour d'appel, après avoir constaté que les cotisations dues à l'assureur par l'employeur n'avaient pas été payées a retenu que, s'agissant d'une créance se rattachant au contrat de travail, l'AGS en devait garantie ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la créance litigieuse ne résultait pas de l'exécution du contrat de travail, mais d'une action en responsabilité contre l'employeur et ne pouvait pas être couverte par l'association de garantie des salaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.