Management Lease Validity and Prior Operation Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner or operator of a business who grants a management lease must have operated the business for at least two years, as mandated by the law of March 20, 1956, and the court of appeal erred by finding that this condition applied only to the original owner who first granted the lease, rather than the current operator who then sublet the business to a third party. The original operator, having granted the management lease while operating the business, fulfilled the statutory requirement, making the sub-lease valid despite the sublessee's counterclaim for nullity based on the sublessor's failure to meet the two-year operation prerequisite.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1 et 4 de la loi du 20 mars 1956; Management Lease Validity and Prior Operation Requirement: The original operator, having granted the management lease while operating the business, fulfilled the statutory requirement, making the sub-lease valid despite the sublessee's counterclaim for nullity based on the sublessor's failure to meet the two-year operation prerequisite.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the basis for cassating the lower court's decision regarding the required conditions for granting a lease management (location-gérance).
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1 et 4 de la loi du 20 mars 1956 ;
Attendu qu'il résulte de ces dispositions que le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce, qui en concédent la location-gérance, doivent avoir exploité, pendant 2 années au moins, le fonds mis en gérance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., locataire-gérant d'un fonds de commerce dont Mme Y... était propriétaire, a donné en location-gérance ledit fonds à Mme X... ; qu'assignée par lui en paiement de diverses sommes, celle-ci a invoqué la nullité de la convention de location-gérance conclue à son profit par M. Z... au motif que celui-ci ne remplissait pas la condition d'exploitation personnelle pendant deux années ;
Attendu que, pour rejeter cette demande reconventionnelle, l'arrêt retient que les conditions instituées par l'article 4 de la loi du 20 mars 1956 doivent être réunies en la personne de Mme Y..., propriétaire du fonds l'ayant mis initialement en location-gérance, et non en celle de M. Z... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. Z... était l'exploitant du fonds lorsqu'il en a concédé la location-gérance à Mme X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.