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92-20678 Généré par l'IA

Pension Credit for Non-Contributor Military Service

Numéro de cause 92-20678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court partially overturned a decision that had granted an individual credit for a period of military service in the calculation of his old-age pension, despite the individual not having the status of a social security contributor at the time he was called up for military duty. The appellate court erred in concluding that applicable texts allowed for the military service period to be counted, because the relevant articles of the Social Security Code explicitly require the claimant to prove their status as a social security contributor on the date they were conscripted to validate such periods for pension rights.

Regeste Legislator

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Pension Credit for Non-Contributor Military Service: The appellate court erred in concluding that applicable texts allowed for the military service period to be counted, because the relevant articles of the Social Security Code explicitly require the claimant to prove their status as a social security contributor on the date they were conscripted to validate such periods for pension rights.

Mots-clés

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service militaire droits à pension calcul de la rente de vieillesse sécurité sociale bonification de vieillesse prestation spéciale à caractère non contributif
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93-12513
Social Security Fund v. Pension Claim Regarding Military Service Credit
92-16353
Wartime Volunteer Service Pension Credit Validation
95-10803
Military Service Validation for Pension Rights Appeal
08-18722
Social Security Pension Credit Dispute Over Insufficient Documentary Evidence
70-13583
Social Security Contributions on Military Service Bonuses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles L. 351-3. 4° et R. 351-12. 6° du Code de la sécurité sociale

These articles were violated by the Court of Appeal in deciding that the military service period should be taken into account for the calculation of the old-age pension.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 351-3. 4° et R. 351-12. 6° du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que la validation des périodes de service militaire pour l'ouverture des droits à l'assurance vieillesse est subordonnée à la justification par le requérant de sa qualité d'assuré social à la date à laquelle il a été appelé sous les drapeaux ;

Attendu que M. X... a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie que, pour le calcul de sa pension de vieillesse, il soit tenu compte de la période du 26 avril 1949 au 26 avril 1950, durant laquelle il a effectué son service militaire ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué énonce que, bien que l'intéressé n'ait pas eu la qualité d'assuré social lors de son appel sous les drapeaux, les textes en vigueur conduisent à lui reconnaître le droit de faire prendre en considération sa période de service militaire ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que la période du 26 avril 1949 au 26 avril 1950 devait être prise en compte pour le calcul de la pension de vieillesse de M. X..., l'arrêt rendu le 29 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.