Insured Worker's Benefit Suspension Overturned Despite Unsuccessful Home Visit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured worker on sick leave had his daily benefits partially suspended after an administrative check found him absent from his residence during authorized hours; the lower court overturned this sanction, prompting an appeal alleging that the agent's inability to access the premises due to a door code and an inoperative intercom constituted a breach of internal regulations, irrespective of intent, which should give credence to the agent's report under social security law. However, the high court upheld the lower court's decision, reasoning that the judge validly concluded, based on the facts presented, that the insured did not demonstrate an intention to obstruct the check or willfully violate the internal rules, meaning the condition for sanction was not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Insured Worker's Benefit Suspension Overturned Despite Unsuccessful Home Visit: However, the high court upheld the lower court's decision, reasoning that the judge validly concluded, based on the facts presented, that the insured did not demonstrate an intention to obstruct the check or willfully violate the internal rules, meaning the condition for sanction was not met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected, which is the final order of the court.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., en arrêt de travail du 5 au 18 novembre 1990, a fait l'objet, à titre de sanction, d'une suppression partielle du montant de ses indemnités journalières pour avoir été considéré comme absent de son domicile le 9 novembre 1990 à 9 heures 25, lors d'un contrôle administratif ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de Sécurité sociale de Bourges, 13 mars 1992) a accueilli le recours de l'assuré ;
Attendu que la Caisse reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, constitue une infraction au règlement intérieur le fait pour un assuré en arrêt de travail d'être absent de son domicile en dehors des heures autorisées ; que l'infraction est constituée lorsque l'agent de contrôle ne peut avoir accès au domicile du malade pour vérifier précisément qu'il est présent en dehors des heures autorisées ; que l'agent visiteur n'ayant pu accéder le 9 novembre 1990 à 9 heures 25 au domicile de M. X... en raison d'un " code " non porté à la connaissance de la Caisse et de ce que l'interphone n'était pas encore en service, l'infraction était constituée, même si l'impossibilité de contrôle ne procédait pas d'une intention délibérée ; que le jugement qui le dénie, pour des motifs absolutoires inopérants et hypothétiques, viole l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale selon lequel les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire, et les articles 37 et 41 du règlement intérieur des caisses annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947, ensemble les articles 1315 et suivants du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le Tribunal a pu en déduire que, l'intention de M. X... de rendre le contrôle impossible n'étant pas démontrée, l'assuré n'avait pas cherché à se soustraire au contrôle de la Caisse ni volontairement enfreint le règlement intérieur ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.