Mandatory Pension Contributions for Unpaid LLC Managers
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court held that the mandatory affiliation of majority managers of limited liability companies to the pension scheme for the self-employed in industry and commerce is not conditional upon the receipt of remuneration, and consequently, such managers are required to pay contributions based on minimum flat-rate amounts even in the absence of professional income. This finding overturned a lower court decision that had canceled contribution demands against a manager for the period when he exercised his role without receiving any compensation, as the lower court had wrongly linked the obligation to pay contributions to the actual receipt of earnings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAD. 632-1, D. 633-2, alinéa 2; Mandatory Pension Contributions for Unpaid LLC Managers: This finding overturned a lower court decision that had canceled contribution demands against a manager for the period when he exercised his role without receiving any compensation, as the lower court had wrongly linked the obligation to pay contributions to the actual receipt of earnings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with D. 633-2 al. 2, was violated by the Court of Appeal's ruling concerning the mandatory affiliation of majority managers.
This article, along with D. 632-1, was violated by the Court of Appeal's ruling concerning the minimum basis for contribution calculation.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles D. 632-1 et D. 633-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée sont obligatoirement affiliés aux caisses d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales ; qu'aux termes du second, le montant de la cotisation annuelle mise à la charge de l'assuré ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à deux cents fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ; qu'il en résulte, d'une part, que l'assujettissement du gérant majoritaire au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales n'est pas subordonné à la perception d'une rémunération, d'autre part, que, même en l'absence de revenus professionnels, ce gérant est tenu au paiement de cotisations, calculées alors sur des bases forfaitaires minimales ;
Attendu qu'en 1988, la caisse Organic a délivré à l'encontre de M. X... cinq contraintes pour avoir paiement des cotisations d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés de l'industrie et du commerce au titre de l'activité de gérant majoritaire de société à responsabilité limitée que l'intéressé, immatriculé au registre du commerce, avait exercée du 1er janvier 1985 au 6 juin 1987 ;
Attendu que, pour accueillir l'opposition de M. X... et annuler les contraintes, l'arrêt attaqué énonce que l'assujettissement d'un gérant non salarié au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales ne s'impose que si ce gérant a perçu des rémunérations ou des gains et que tel n'est pas le cas de M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.