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92-16676 Généré par l'IA

Carrier Cargo Damage and Lis Pendens Jurisdictional Dispute

Numéro de cause 92-16676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A claimant sued a maritime carrier for cargo damage in both the port of loading jurisdiction (Antwerp) and the port of discharge jurisdiction (Marseille), leading the latter court to address a plea of lis pendens. The appellate court was deemed to have issued a final decision subject to appeal by merely rejecting the objection to jurisdiction, thereby terminating the proceedings before it. However, the appellate court erred in law by rejecting the lis pendens defense based on the differing dates the respective courts were seized—relying solely on the date of service of the writ in Belgium versus the date of service in France—without determining the legally relevant date for seizure of the French commercial court, which is the date the copy of the writ was filed with its registry.

Regeste Legislator

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Carrier Cargo Damage and Lis Pendens Jurisdictional Dispute: The appellate court was deemed to have issued a final decision subject to appeal by merely rejecting the objection to jurisdiction, thereby terminating the proceedings before it. However, the appellate court erred in law by rejecting the lis pendens defense based on the differing dates the respective courts were seized—relying solely on the date of service of the writ in Belgium versus the date of service in France—without determining the legally relevant date for seizure of the French commercial court, which is the date the copy of the writ was filed with its registry.

Mots-clés

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différend commercial voiturier litispendance moyens responsabilité du transporteur lettre de chargement
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95-12136
Insurers v. Bill of Lading Issuer and Carrier: Brussels Convention Interpretation on Jurisdiction for Mixed-Mode Cargo Damage Claim
90-10857
Maritime Carrier Jurisdiction Dispute
86-11174
Carrier Liability for Cargo Damage and Jurisdictional Clause Interpretation
09-69232
Jurisdiction Over Cargo Loss Claim Against Freight Forwarder
86-10409
Cargo Damage on Chartered Vessel and Application of 1924 Brussels Convention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 21 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire en matière civile et commerciale, ensemble les articles 100 et 857 du nouveau Code de procédure civile

The court used these articles as the basis for cassating the decision concerning the application of litispendence rules in international maritime transport.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

This constitutes the primary order of the court, resulting in the annulment of the appealed judgment.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

This procedural order directs the case to be sent back to a different Court of Appeal for a new ruling on the merits.

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Texte complet

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Jacky Meader (Maeder) a assigné la Compagnie maritime d'affrètement, le transporteur maritime, en réparation d'avaries à des marchandises au cours de leur transport maritime, à la fois devant le tribunal de commerce de Marseille, lieu du débarquement, et devant le tribunal d'Anvers, ville dans le port de laquelle le chargement avait été fait ; que la société Maeder a soulevé devant le tribunal de commerce de Marseille une exception de litispendance ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 87, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la recevabilité du pourvoi est contestée par la défense qui soutient que l'arrêt attaqué s'est borné à rejeter le contredit formé à l'égard du jugement et qu'ainsi il n'a pas mis fin à l'instance engagée par la société à l'encontre du transporteur maritime ; qu'en conséquence il ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ;

Mais attendu que, s'étant bornée à rejeter le contredit sans évoquer le fond, la cour d'appel a ainsi renvoyé l'examen du litige aux premiers juges et a mis fin à l'instance devant elle ; que le pourvoi est donc recevable ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 21 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire en matière civile et commerciale, ensemble les articles 100 et 857 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que le tribunal de commerce est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation ;

Attendu que, pour rejeter l'exception de litispendance devant le tribunal d'Anvers, l'arrêt retient que, la juridiction belge ayant été saisie le 13 mars 1990 par la signification de l'assignation délivrée au transporteur maritime, le tribunal de commerce de Marseille avait été saisi antérieurement, le 2 mars 1990, date de la signification de l'assignation devant lui ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si la date de remise au greffe du tribunal de commerce de Marseille était ou non antérieure à celle du 13 mars 1990, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.