Tenant Challenge to Lease Termination for Non-Payment Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATenants of a rural property challenged a lease termination order based on non-payment of rent, arguing that termination required the default to persist after two formal notices, regardless of the number of missed payments, citing relevant rural code articles. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court legally justified the termination by finding that the tenants, liable for rent from 1987, 1988, and 1989, failed to pay the entirety of the outstanding sums within the three-month period specified after the landlords issued a formal demand on June 13, 1990.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 411-31, L. 411-53; Tenant Challenge to Lease Termination for Non-Payment Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court legally justified the termination by finding that the tenants, liable for rent from 1987, 1988, and 1989, failed to pay the entirety of the outstanding sums within the three-month period specified after the landlords issued a formal demand on June 13, 1990.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's reasoning implicitly relies on the conditions for termination outlined in this article regarding the non-payment of rent.
The court's reasoning implicitly relies on the conditions for termination outlined in this article regarding the non-payment of rent.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux Y..., locataires d'un domaine rural appartenant aux consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 septembre 1991) de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, que le défaut de paiement du fermage n'est un motif de résiliation du bail qu'à condition de persister après l'envoi de deux mises en demeure, quel que soit le nombre d'échéances (violation des articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural) ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux Y... étaient redevables des fermages pour les années 1987, 1988 et 1989, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que, mis en demeure par les bailleurs le 13 juin 1990 d'acquitter ces échéances de fermage, les époux Y... n'avaient pas réglé dans le délai de 3 mois l'intégralité des sommes dues ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.