Landlord v. Tenant (Lease Notification to Spouses)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landlord offered a tenant a new lease under a specific law, and upon the tenant's failure to respond, sued to have the new lease deemed concluded under the proposed terms. The appellate court nullified the lease proposal because it was only served upon the tenant, who was married, despite the landlord's argument that the tenant had concealed her marital status and that the rental obligation was not indivisible. The high court upheld the appellate ruling, reasoning that since a lease belongs to both spouses, the landlord has an obligation to notify both spouses of a new lease proposal, and the notification to only one spouse renders the proposal entirely without effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1751 du Code civil, article 28 de la loi du 23 décembre 1986; Landlord v. Tenant (Lease Notification to Spouses): The appellate court nullified the lease proposal because it was only served upon the tenant, who was married, despite the landlord's argument that the tenant had concealed her marital status and that the rental obligation was not indivisible. The high court upheld the appellate ruling, reasoning that since a lease belongs to both spouses, the landlord has an obligation to notify both spouses of a new lease proposal, and the notification to only one spouse renders the proposal entirely without effect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the procedure for proposing a new lease, which was central to the dispute regarding the validity of the proposal sent only to one spouse.
This article was cited by the appellant in support of the argument that the rent obligation was not indivisible, although the Court ultimately rejected this application.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1992), que la société Chapon-Beaubourg, propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme Julia Y..., qui a ensuite épousé M. X..., a notifié à celle-ci une proposition de bail en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'en l'absence de réponse dans le délai légal la bailleresse a assigné les époux X... afin de faire constater que le nouveau bail était réputé conclu aux conditions proposées ;
Attendu que la société Chapon-Beaubourg fait grief à l'arrêt de déclarer de nul effet la proposition de bail faite le 1er avril 1987, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant totalement de répondre aux conclusions par lesquelles la société Chapon-Beaubourg faisait valoir que Mme Y..., loin de l'informer de sa nouvelle situation matrimoniale, la lui avait, au contraire, dissimulée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que l'acte délivré à un seul des époux est simplement inopposable à l'autre, mais non privé d'effet à l'égard de son destinataire ; que la créance de loyer n'étant pas indivisible dès lors qu'elle porte sur une somme d'argent, la cour d'appel ne pouvait refuser de dire Mme Y... tenue au nouveau loyer résultant de la proposition qui lui avait été régulièrement adressée, sans méconnaître les conséquences de l'article 1751 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le bail étant réputé appartenir aux deux époux, le bailleur, qui veut proposer un nouveau contrat, a l'obligation de notifier cette proposition à l'un et à l'autre des époux et constaté que Mme Y... justifiait avoir contracté mariage avec M. X... le 25 avril 1981, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement retenu que la proposition de nouveau bail adressée à Mme Y..., seule, était privée de tout effet ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.