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92-13542 Généré par l'IA

Purchaser v. Seller (Hidden Defects and Evidentiary Exclusion)

Numéro de cause 92-13542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A purchaser of a boat sued the seller for rescission and damages due to hidden defects, with the seller calling their own predecessor into warranty; the appellate court dismissed all claims, excluding a technical expert's report because the preceding sellers were not notified, thus violating the adversarial principle, and because it found the plaintiff presented no admissible evidence of the alleged defects despite introducing a government inspection report recommending the withdrawal of the navigation permit. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the technical report had been properly communicated to all parties, qualifying it as evidence subject to free discussion, and that the appellate court incorrectly dismissed the government inspection report as proof of the alleged defect.

Regeste Legislator

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article 1315 du Code civil, articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile; Purchaser v. Seller (Hidden Defects and Evidentiary Exclusion): The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the technical report had been properly communicated to all parties, qualifying it as evidence subject to free discussion, and that the appellate court incorrectly dismissed the government inspection report as proof of the alleged defect.

Mots-clés

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garantie en raison des défauts de la chose défauts cachés vendeur partie au contrat vérification de la chose nature de l'infraction vices de forme légaux

Dispositions légales citées

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article 1315 du Code civil
This article concerning the burden of proof was violated because the appellate court wrongly dismissed the evidence presented by the plaintiff.
articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile
These articles were violated because the appellate court wrongly excluded evidence based on a breach of the adversarial principle (contradictory rule).
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19-23112
Purchaser v. Seller (Breach of Conformity and Hidden Defects)
11-15386
Buyer v. Seller and Manufacturer of Pleasure Boat (Hidden Defects)
13/00366
Buyer v. Seller of Used Boat Regarding Hidden Defects
86-15568
Latent Defect in Used Boat Justifies Rescission of Sale Despite "As Is" Clause
JURITEXT000006952967
Buyer v. Seller: Hidden Defect Warranty and Rescission of Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated because the appellate court wrongly excluded evidence based on a breach of the adversarial principle (contradictory rule).

article 1315 du Code civil

This article concerning the burden of proof was violated because the appellate court wrongly dismissed the evidence presented by the plaintiff.

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. Z... qui avait acheté un bateau à M. A... l'a revendu à M. B... ; que celui-ci a assigné en résolution de la vente et en dommages-intérêts, en raison des vices cachés de la chose vendue, M. Y..., que ce dernier a appelé en garantie son propre vendeur ;

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour débouter M. B... de ses demandes et rejeter par voie de conséquence l'appel en garantie de M. Y..., l'arrêt retient, " que M. B... a basé sa demande sur les conclusions d'un certain M. X..., se qualifiant d'expert dont, ainsi que MM. A... et Z... le font soutenir, les opérations n'ont pas été diligentées à leur contradictoire, que l'un et l'autre sont dès lors fondés à demander que semblable document ou rapport leur soit déclaré inopposable, qu'il n'est pas discuté, en effet, que M. X... se disant mandaté par M. B... n'a pas convoqué à ses opérations M. Z... et a fortiori M. A... et n'a à aucun moment sollicité ses observations sur ses constatations ou conclusions, et, que cette irrégularité, violant la règle du contradictoire des opérations entrant dans le cadre de l'administration de la preuve, a porté atteinte aux droits des parties et conduit à écarter ce document des débats " ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces de la procédure que le rapport technique litigieux qui valait comme élément de preuve soumis à la libre discussion des parties, avait été régulièrement communiqué, la cour d'appel a violé les textes susvisé ;

Et sur la seconde branche du moyen :

Vu l'article 1315 du Code civil ;

Attendu que, pour statuer ainsi qu'il a fait, l'arrêt retient " qu'en l'état M. B... ne fournit, selon les règles de preuve légalement admissibles, aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé de sa demande quant à l'existence et la nature cachée du vice qu'il allègue " ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ressort des pièces de la procédure qu'à l'appui de ses prétentions M. B... produisait le procès-verbal de visite du navire du secrétariat d'état à la Mer en date du 26 septembre 1988 concluant au retrait du permis de navigation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.