Lessor-Tenant Lease Renewal Dispute Regarding Mandate and Contract Formation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessor sued a commercial and residential tenant to confirm the renewal of leases after exchanges of letters regarding rent and contract drafting, while the tenant later sued the lessor, claiming automatic renewal due to the lessor's failure to respond within three months, and the appellate court confirmed the renewal based on an agreement on rent prices derived from these letters; however, the high court quashed the decision for failing to determine whether the tenant's counsel had the necessary mandate to accept offers or consent before the litigation began, as required by civil and procedural codes regarding agency and contractual formation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1984 du Code civil, article 417 du nouveau Code de procédure civile; Lessor-Tenant Lease Renewal Dispute Regarding Mandate and Contract Formation: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ground for cassation is based on the lack of legal basis regarding the finding of an agreement, as the appellate court failed to verify the mandate of the lessee's counsel.
Cited alongside Article 1984 of the Civil Code as part of the legal framework concerning the issues addressed.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1984 du Code civil, ensemble l'article 417 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1991), que M. X..., qui avait donné à bail des locaux à usage commercial et un local à usage d'habitation à la société Pâtisserie de Montmartre, lui a délivré congé avec offre de renouvellement ; qu'après que les conseils des parties aient échangé des lettres portant sur le montant des loyers et la rédaction d'un ou deux contrats en juin et juillet 1986, le bailleur a assigné, le 26 février 1988, la société locataire en constatation du renouvellement des baux, un accord étant, selon lui, intervenu ; que la société Pâtisserie de Montmartre a formé une demande de renouvellement de bail, puis a assigné, le 26 décembre 1988, M. X... en soutenant que les contrats de location s'étaient trouvés renouvelés à défaut de réponse du bailleur dans le délai de 3 mois ;
Attendu que, pour retenir que les baux se sont renouvelés à de nouveaux prix, aux dates qu'il fixe, l'arrêt relève qu'il résulte des lettres qu'un accord s'est établi entre les parties sur le montant des loyers, en renouvellement des deux baux ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le conseil de la société Pâtisserie de Montmartre avait reçu de celle-ci mandat d'accepter et de présenter des offres ou de donner un consentement avant l'introduction de l'instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.