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92-13683 Généré par l'IA

Bank Discount Reversal Upon Receivership

Numéro de cause 92-13683
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A bank discounted a bill of exchange for a company, which was subsequently dishonored upon maturity; although the bank notified the company of its intent to reverse the transaction, the company entered receivership before the actual debit entry was posted, and the drawer subsequently paid the bank directly, leading the receiver and creditors' representative to demand the funds back from the bank. The appellate court erred in ruling that the bank's announced intention to reverse the credit was sufficient to effect the reversal, as the court of cassation held that the reversal of a discounted bill's amount only takes effect from the date it is actually entered into the account, thus violating the governing civil code article.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Bank Discount Reversal Upon Receivership: The appellate court erred in ruling that the bank's announced intention to reverse the credit was sufficient to effect the reversal, as the court of cassation held that the reversal of a discounted bill's amount only takes effect from the date it is actually entered into the account, thus violating the governing civil code article.

Mots-clés

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escompte lettre de change tireur banque restante droit bancaire libération ultérieure

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
This article was violated by the Court of Appeal when determining the effective date of the chargeback (contre-passation).
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JURITEXT000006959021
Bank Liability for Discounted Bill of Exchange Preceding Receivership
13/01410
Bank v. Bill Acceptor: Enforceability of Discounted Bill of Exchange
80-16958
Bank's Discount of Bills of Exchange vs. Buyer's Refusal to Pay
92-14646
Bank v. Drawer Regarding Unpaid Bills of Exchange
00-10366
Bank Recourse Rights After Drawer Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

This article was violated by the Court of Appeal when determining the effective date of the chargeback (contre-passation).

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.

The court's final order dictates the cassation and annulment of the challenged decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir constaté qu'une lettre de change remise à l'escompte par la société Papeteries Philippe Bergès (la société Bergès) était revenue impayée à l'échéance, le Crédit lyonnais (la banque) a avisé la société remettante de l'incident et lui a annoncé la restitution prochaine de l'effet ; que le lendemain, la société Bergès a été mise en redressement judiciaire ; que l'inscription de la contre-passation au compte n'est intervenue qu'ultérieurement ; que le débiteur tiré a payé le montant de l'effet à la banque, à laquelle l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers de la société Bergès ont demandé de le leur reverser ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'en annonçant la restitution ultérieure de l'effet impayé à la société remettante, la banque avait clairement manifesté sa décision de contre-passer l'effet ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, serait-elle définitivement décidée, la contre-passation du montant d'une lettre de change prise à l'escompte ne prend effet qu'à compter de son inscription en compte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.