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92-11827 Généré par l'IA

Check Opposition Liftability in Light of Undetermined Criminal Complaint

Numéro de cause 92-11827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company that received a check sought an order from the summary judge to lift an opposition filed by the drawer of the check, but the judge declared the request inadmissible and premature because the drawer alleged serious dispute based on a criminal complaint regarding home solicitation and pricing violations. The high court quashed the ruling, reasoning that the judge violated the applicable decree by deeming the request inadmissible based on the seriousness of the dispute and the existence of a criminal complaint, when it was not established that the opposition stemmed from one of the legally prescribed causes, nor did the criminal complaint serve to establish such a cause.

Regeste Legislator

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article 32 du décret du 30 octobre 1935; Check Opposition Liftability in Light of Undetermined Criminal Complaint: The high court quashed the ruling, reasoning that the judge violated the applicable decree by deeming the request inadmissible based on the seriousness of the dispute and the existence of a criminal complaint, when it was not established that the opposition stemmed from one of the legally prescribed causes, nor did the criminal complaint serve to establish such a cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
dénonciation pénale mainlevée chèque bancaire péremption en droit commercial nature de l'infraction tentative d'escroquerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 32 du décret du 30 octobre 1935
The court quashed the lower court's decision for violating this article by improperly deeming the request inadmissible/premature.
Généré par l'IA
97-12412
Check Payment Opposition Dispute
78-94172
Opposition to Check Payment Without Proving Culpable Intent
93-85554
Check Opposition Intent Upheld
78-12163
Share Transfer Dispute Involving Undated Check and Judicial Admission
67-92257
Cassation on Bad Check Acquittal and Improper Burden of Proof Shift

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 32 du décret du 30 octobre 1935

The court quashed the lower court's decision for violating this article by improperly deeming the request inadmissible/premature.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 32 du décret du 30 octobre 1935 ;

Attendu, selon la décision critiquée, que la société l'Artisan dépanneur a demandé au juge des référés d'ordonner la mainlevée d'une opposition faite par le tireur d'un chèque émis à son bénéfice ;

Attendu que, pour déclarer cette demande " irrecevable et de surcroît prématurée ", le juge a retenu que la contestation invoquée par le tireur était sérieuse et que celui-ci avait déposé une plainte avec constitution de partie civile dirigée contre le bénéficiaire du chèque et visant des infractions à la législation sur le démarchage à domicile et sur les prix ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que l'opposition avait été faite pour l'une des causes prévues par la loi et alors que la plainte pénale n'avait pas pour objet d'établir l'existence d'une de ces causes, le juge a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 décembre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris (11e) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris (12e).