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92-19600 Généré par l'IA

Co-Owner's Conversion of Common Passageway to Gallery Overruled

Numéro de cause 92-19600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court overturned a lower court's decision that refused to compel the restoration of property to its former state after a co-owner converted a commonly used passageway into a commercial gallery, holding that the passageway, despite the co-owner's exclusive right of enjoyment granted by the co-ownership regulations, remained a common part because the right of enjoyment was an accessory to the adjoining private lots and could not be separately sold or leased. Furthermore, the lower court erred by accepting that tacit agreement from syndicate councils authorized the modifications and by denying the syndicates' request for restoration despite the unauthorized works, as a creditor of a contractual obligation has the right to demand the destruction of what was done in contravention of the agreement, regardless of any claimed improvement.

Regeste Legislator

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article 1143 du Code civil, article 2 de la loi du 10 juillet 1965, articles 25 et 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965; Co-Owner's Conversion of Common Passageway to Gallery Overruled: Furthermore, the lower court erred by accepting that tacit agreement from syndicate councils authorized the modifications and by denying the syndicates' request for restoration despite the unauthorized works, as a creditor of a contractual obligation has the right to demand the destruction of what was done in contravention of the agreement, regardless of any claimed improvement.

Mots-clés

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droit exclusif dans la copropriété droits et obligations contractuels partie commune chose louée mitoyenneté jouissance des droits

Dispositions légales citées

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article 1143 du Code civil
This article grants the right to demand the destruction of what was done in breach of a commitment, and its violation led to the dismissal of the request for restoration.
article 2 de la loi du 10 juillet 1965
This article defines private parts and was violated by misinterpreting the nature of the right of enjoyment over the passage.
articles 25 et 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965
These articles concern the required majority for authorizing works affecting common parts, which was violated by accepting the agreement of the syndicate councils instead of the general assemblies.
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JURITEXT000006970973
Co-Owner Construction Alteration Dispute
72-10606
Co-owners' Challenge to Unauthorized Commercial Conversion and Structural Alterations
87-10402
Co-Owner Unilateral Alteration of Common Area Without Prior Authorization
99-15226
Syndicate of Co-owners v. Commercial Tenant over Wall Alteration
13-12420
Co-Owner Liability for Facade Repairs in Co-Ownership Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 2 de la loi du 10 juillet 1965

This article defines private parts and was violated by misinterpreting the nature of the right of enjoyment over the passage.

articles 25 et 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965

These articles concern the required majority for authorizing works affecting common parts, which was violated by accepting the agreement of the syndicate councils instead of the general assemblies.

article 1143 du Code civil

This article grants the right to demand the destruction of what was done in breach of a commitment, and its violation led to the dismissal of the request for restoration.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juin 1992), que les règlements de copropriété d'immeubles ont attribué un droit de jouissance exclusif et particulier, en ce qui concerne le sol seulement, sur la partie d'un passage, ouvert à la circulation publique, située à l'intérieur d'un groupe de bâtiments et dépendant de chacun d'eux, aux lots du rez-de-chaussée qui bordent cette partie du passage ; que le propriétaire de ces lots, la société civile immobilière du 12, place des Terreaux (SCI) ayant réalisé une galerie marchande affectant le passage, les syndicats des copropriétaires de deux de ces immeubles ont demandé la remise des lieux dans leur état antérieur ;

Attendu que, pour débouter les syndicats de leur demande, l'arrêt retient que la partie du passage desservant chacun des immeubles constitue une partie privative, le droit de jouissance exclusif et particulier conférant un usage exclusif au propriétaire des lots intéressés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les règlements de copropriété avaient constitué un droit de jouissance exclusif et particulier, comme dépendance directe des locaux bordant le passage, qui ne pouvait être vendu séparément de ces locaux, ni loué à un tiers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le second moyen, pris en ses trois premières branches :

Vu les articles 25 et 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'autorisation donnée à certains d'entre eux d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; que, lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal de grande instance à exécuter, aux conditions fixées par le Tribunal, tous travaux d'amélioration visés à l'alinéa 1er de l'article 30 susvisé ;

Attendu que, pour dire que les syndicats ont, à tort, refusé une autorisation pour exécuter les travaux envisagés par la SCI, l'arrêt retient que les conseils syndicaux ont donné leur " accord " pour " entériner " les travaux réalisés, ainsi que les infractions aux règlements de copropriété ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que cet accord n'avait pas été donné par des assemblées générales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 1143 du Code civil ;

Attendu que, pour " débouter " les syndicats de leur demande tendant à la remise des lieux dans leur état antérieur, l'arrêt retient que les travaux ayant contribué à améliorer l'immeuble, les syndicats ne justifient d'aucun préjudice ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le créancier d'une obligation contractuelle a le droit de demander que ce qui a été fait par contravention à l'engagement soit détruit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.