Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-20661 Généré par l'IA

Court of Cassation Quashes Judgment Over Late Reply Brief Submission

Numéro de cause 92-20661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a judgment because the Court of Appeal wrongly allowed a respondent's explanatory reply brief filed after the closing order, ruling that, under the relevant procedural article, no briefs can be submitted after the closing order is issued, subject to specific exceptions not met in this case, and that the appellant's brief filed the same day as the closing order did not justify the subsequent late filing by the respondent.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 783 du nouveau Code de procédure civile; Court of Cassation Quashes Judgment Over Late Reply Brief Submission: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy autrement composée.

Mots-clés

Généré par l'IA
acte tardif réplique décisions incidentes droit de réponse cognition du pourvoi en cassation proposition de jugement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 783 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article concerning the inadmissibility of conclusions filed after the closing order.
Généré par l'IA
06-81841
Court of Cassation Quashes Dismissal Over Unsigned Infraction Report
89-83813
Cassation Court Overturns Nullity Finding Due to Late Procedural Objection
14-17711, 14-25723
Failure to Consider Subsequent Pleadings in Cassation Appeal
10-82682
Court of Cassation Quashes Refusal to Correct Material Error in Prior Ruling on Counsel Listing
23-84112
Cassation Quashes Referral Order Over Violation of Right to Be Heard Last

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 783 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article concerning the inadmissibility of conclusions filed after the closing order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, et sauf dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de cet article, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;

Attendu que, pour confirmer le jugement rendu dans le litige qui opposait M. X... à l'Union des assurances de Paris (l'UAP), l'arrêt attaqué énonce que des conclusions déposées par M. X..., le jour de l'ordonnance de clôture, justifiaient " le mémoire en réponse qui n'a qu'un caractère explicatif ", qui avait été déposé par l'UAP postérieurement à cette ordonnance, " sans qu'il soit nécessaire de révoquer la date de la clôture " ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy autrement composée.