Tax Search and Seizure Authorization Upheld Despite Secrecy Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe President of the Tribunal de Grande Instance authorized tax agents to conduct a search and seizure under the Fiscal Procedures Code based on documents related to an investigation into undeclared work, which the company challenged, arguing the judge improperly relied on documents from a criminal inquiry without evidence they were lawfully obtained, violating secrecy provisions. The court rejected the appeal, reasoning that the documents presented by the tax administration were lawfully obtained during an investigation into undeclared work conducted under the Labor Code, which granted the administration the requisite competence, thus validating the authorization for the visit and seizure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 378 du Code pénal, article L. 324-9 du Code du travail, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, L. 324-9 du Code du travail, Art. 378 du Code pénal, Art. 11 du Code de procédure pénale; Tax Search and Seizure Authorization Upheld Despite Secrecy Challenge: The court rejected the appeal, reasoning that the documents presented by the tax administration were lawfully obtained during an investigation into undeclared work conducted under the Labor Code, which granted the administration the requisite competence, thus validating the authorization for the visit and seizure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the legal basis for the initial authorization of the search and seizure contested by the appeal.
This provision established the competence of the tax administration in matters of undeclared work, justifying the documents presented.
This article was cited by the appellant in support of their argument regarding the violation of secrecy.
This article was cited by the appellant in support of their argument regarding the violation of secrecy.
This article was cited by the appellant in support of their argument regarding the violation of secrecy.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que, par ordonnance du 26 novembre 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société à responsabilité limitée Loti, ... (9e) en vue de rechercher la preuve de la fraude de cette société ;
Attendu que la société à responsabilité limitée Loti fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge statuant en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut se référer qu'aux documents produits par l'Administration demanderesse détenus par celle-ci de manière apparemment licite ; que seul le procureur général, ou le procureur de la République, a qualité pour délivrer, dans une instance civile, une pièce concernant une information pénale, l'enquête et la procédure d'instruction étant secrètes ; que, pour autoriser la visite et les saisies sollicitées par l'Administration, le juge s'est fondé sur plusieurs pièces fournies par celle-ci et relatives à l'audition d'un M.
X... dans le cadre d'une enquête liée à la recherche d'infractions en matière de travail clandestin ; qu'en se référant à ces documents dont il n'était pas justifié qu'ils aient été obtenus licitement, sans violation du secret de l'enquête, l'ordonnance attaquée a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ainsi que les articles 378 du Code pénal et 11 et R. 155 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu que les documents produits par l'administration fiscale à l'appui de sa requête aux fins d'autorisation de visite et de saisie étaient extraits d'une enquête diligentée par elle conformément aux dispositions de l'article L. 324-9 du Code du travail qui lui donnent compétence en matière de travail clandestin ; que, dès lors, l'ordonnance n'encourt pas le grief allégué ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.