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91-22328 Généré par l'IA

Corporate Liability for Employee Fraud and Default Interest Calculation

Numéro de cause 91-22328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed a ruling that exonerated corporate entities from liability for the fraudulent actions of their employee, who issued checks in the name of the company's president, because the appellate court incorrectly found the employee acted outside the scope of her duties when she used her authority as management director, responsible for treasury checks, to commit the fraud; additionally, the court overturned the award of default interest, finding that the later intervention of one claimant could not retroactively validate the date of the initial demand made by the other claimant.

Regeste Legislator

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article 1937 du Code civil, article 1153 du Code civil, Vu l'article 1937 du Code civil; Corporate Liability for Employee Fraud and Default Interest Calculation: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, l'arrêt rendu le 5 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Mots-clés

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responsabilité des administrateurs intérêts de retard escroquerie violation d'obligations contractuelles de travail surendettement de société comptabilisation erronée

Dispositions légales citées

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article 1937 du Code civil
Vu l'article 1937 du Code civil ;
article 1153 du Code civil
Vu les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1153 du Code civil ;
Vu l'article 1937 du Code civil
This article was cited in the reasoning leading to the cassation regarding the employer's liability for an employee's actions.
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21-17213
Employer Liability in Fraudulent Business Transfer and Wrongful Dismissal
05-81488
Fraud Conviction and Civil Liability of Corporate Manager in Bankruptcy Proceedings
92-15496
Employee Liable for Damages from Irregular Securities Transactions
95-22216
Manager Liability for Corporate Tax Debt
08-80314
Supreme Court Ruling on Corporate Asset Abuse, Fraud, and Auditor Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1937 du Code civil

This article was cited in the reasoning leading to the cassation regarding the employer's liability for an employee's actions.

Vu les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1153 du Code civil

These articles were cited in the reasoning leading to the cassation regarding the calculation of default interest.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, l'arrêt rendu le 5 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

The dispositive orders the cassation and annulment of the appealed judgment and refers the case back for a new ruling.

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Texte complet

Sur la demande de sursis à statuer : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Vu l'article 1937 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Métayer et Métayer Aromatiques Industries (les sociétés), se prétendant victimes d'abus de confiance de la part d'une de leurs préposées, qui aurait émis des chèques à son profit personnel en imitant la signature du président de leurs conseils d'administration, ont réclamé le montant de ces chèques à la Banque régionale d'escompte et de dépôts (la banque), qui tenait les comptes indûment débités ;

Attendu que pour écarter la responsabilité des sociétés du fait de leur préposée indélicate, la cour d'appel retient que celle-ci s'est servi des moyens mis à sa disposition pour exercer ses fonctions à des fins personnelles et s'est ainsi placée hors des fonctions auxquelles elle était employée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employée fautive avait agi dans l'exercice de ses fonctions de directrice de gestion, chargée de faire établir les chèques destinés au Trésor public, et qu'elle les a fait entrer en comptabilité comme tels, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen ;

Vu les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1153 du Code civil ;

Attendu que pour condamner la banque à payer des intérêts moratoires à la société Métayer à compter de la date de l'assignation émanant de la société Métayer Aromatiques Industries, et non pas de ses conclusions postérieures en intervention concluant à sa propre indemnisation, l'arrêt retient que cette intervention a eu pour effet de régulariser la demande contenue dans l'assignation ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande n'a été formée par la société Métayer qu'à compter du dépôt au secrétariat-greffe de ses propres écritures, et que son intervention ultérieure n'a pu régulariser la prétention de l'autre société à la représenter, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, l'arrêt rendu le 5 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.