Factor Subrogation Rights After Counter-Pass of Unpaid Receivable
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a factoring agreement, a factor advanced funds to a client against an assigned receivable, leading to the factor being subrogated to the client's rights against the debtor; however, when the debtor paid the amount directly to the client's account, the factor reversed the credit entry (counter-passed) in the client's current account, but subsequently sought restitution from the paying bank, arguing a contractual clause preserved the subrogation despite the counter-entry. The lower court upheld this claim, reasoning that the contract permitted the parties to stipulate that counter-passing an unpaid debt would not extinguish the original debt or revoke the subrogation. The high court overturned this decision, ruling that a counter-pass in the current account for a non-paid receivable is legally equivalent to a payment, thereby extinguishing the underlying debt and depriving the factor of the benefit of the previously granted subrogation, thus violating the relevant Civil Code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1234 du Code civil; Factor Subrogation Rights After Counter-Pass of Unpaid Receivable: The lower court upheld this claim, reasoning that the contract permitted the parties to stipulate that counter-passing an unpaid debt would not extinguish the original debt or revoke the subrogation. The high court overturned this decision, ruling that a counter-pass in the current account for a non-paid receivable is legally equivalent to a payment, thereby extinguishing the underlying debt and depriving the factor of the benefit of the previously granted subrogation, thus violating the relevant Civil Code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated because the Court of Appeal wrongly upheld a contractual clause regarding subrogation after a set-off (contre-passation) equivalent to payment.
The Court of Cassation based its decision to overturn (casser) the lower court's ruling on the violation of this article.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1234 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt critiqué, qu'en application d'une convention d'affacturage, la société Frontier a remis à la société Cofacrédit, facteur, une facture émise à l'ordre de la société Kaufman's Handel Maatschappij ; que la société Cofracrédit en a inscrit le montant au crédit du compte courant de la société Frontier, au droit de laquelle elle a été subrogée ; que la société Kaufman's Handel Maatschappij s'est acquittée de sa dette par un virement au compte de la société Frontier ouvert dans les livres de la Société générale ; que la société Cofracrédit a ensuite contrepassé le montant de la facture au débit du compte de la société Frontier ; qu'ultérieurement, après la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, la société Cofacrédit, estimant qu'une clause contractuelle de la convention d'affacturage lui permettait de conserver, malgré la contre-passation intervenue, le bénéfice de la subrogation que lui avait consentie sa cliente, a réclamé à la Société générale la restitution de la somme versée par la société Kaufman's Handel Maatschappij ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit aux parties de stipuler, lors de la conclusion du contrat d'affacturage, que la contre-passation, par l'affactureur, au débit du compte de son client, d'une créance impayée, n'entraînera pas l'extinction de celle-ci et la révocation de la subrogation ; qu'en effet, le compte courant prévu au contrat constitue un mode de règlement conventionnel des créances réciproques que les parties sont libres d'aménager à leur guise, et qu'il s'ensuit qu'est licite la clause figurant à l'article 13 du contrat qui stipule que " les débits visés à l'article 12 (intitulé litiges-avoirs) n'emporteront en aucun cas révocation des subrogations antérieurement consenties et ce jusqu'à ce que les montants à nous dus aient été intégralement remboursés " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la contre-passation en compte courant d'une créance acquise d'un client et non payée à l'échéance équivaut à un paiement et prive ainsi l'affactureur du bénéfice de la subrogation qui lui avait été antérieurement consentie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.