Spousal Authorization to Sell Shares Fee Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute following a decedent's death where the surviving spouse was authorized by an appellate court, under Article 815-5 of the Civil Code, to sell the entirety of jointly held company shares to a specified minimum price, the appellate court's decision to tax the fee of the client's legal representative based on the monetary value of the shares was overturned because the underlying litigation concerned only the authorization to sell, not the ownership of the shares, rendering the monetary value of the sale irrelevant for calculating the proportionate fee governed by the relevant decree for non-monetarily evaluable disputes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 815-5 du Code civil, article 12 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Authorization to Sell Shares Fee Calculation Dispute: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 avril 1992, entre les parties, par le conseiller taxateur de la première chambre civile de la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article as the legal basis for applying the wrong rule in determining the proportional fee.
This article refers to the procedure for raising an issue of law ex officio, which preceded the final ruling.
Texte complet
Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 12 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ;
Attendu que l'émolument proportionnel dû à l'avoué près une cour d'appel pour sa rémunération est représenté par un multiple de l'unité de base déterminé conformément aux articles 13 et 14 du même décret pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent ;
Attendu, selon l'ordonnance de taxe attaquée, qu'à la suite du décès de M. X... les parts de la société à responsabilité limitée X... ont été indivises entre sa veuve, Mme X..., et sa fille, Mme Y... ; que, sur la demande de Mme X..., un arrêt d'une cour d'appel a autorisé celle-ci, en vertu des dispositions de l'article 815-5 du Code civil, à céder la totalité des parts à un certain prix minimum ;
Attendu que, pour taxer les frais de la société civile professionnelle Junillon et Wicky, avoué de Mme X..., qui en réclamait le règlement à Mme Y..., en calculant son émolument sur cette valeur des parts, l'ordonnance retient que l'autorisation devant avoir pour suite la vente des parts sociales, l'intérêt du litige était évaluable en argent au montant prévu pour cette vente et entériné par l'arrêt de la cour d'appel ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que le litige portait, non sur la propriété des parts qui n'était pas contestée, mais sur l'autorisation de les vendre, le premier président a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 avril 1992, entre les parties, par le conseiller taxateur de la première chambre civile de la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.