Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-19069 Généré par l'IA

Appeal Reinstatement Due to Execution of Judgment

Numéro de cause 90-19069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal proceeding initially struck from the court's roll in 1991, the opposing party requested a declaration of abandonment due to inaction, but the appellants opposed this, arguing they had executed the appellate court's judgment. The court found that the appellants' dispatch of a significant payment in 1991 demonstrated an unequivocal intention to comply with the ruling, which effectively interrupted the statutory period for abandonment, and since the appellants subsequently proved full execution of the obligations imposed upon them, the court authorized the reinstatement of the appeal to the active roll.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Reinstatement Due to Execution of Judgment: The court found that the appellants' dispatch of a significant payment in 1991 demonstrated an unequivocal intention to comply with the ruling, which effectively interrupted the statutory period for abandonment, and since the appellants subsequently proved full execution of the obligations imposed upon them, the court authorized the reinstatement of the appeal to the active roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision d'une décision qualité pour recourir exécution des peines péremption de l'exécution de la décision bénéfice ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited earlier in the text as the basis for the initial order to remove the appeal from the roll, which is relevant context for the subsequent order regarding its re-inscription, although the dispositive itself relies on the factual conclusion that peremption was interrupted.
Généré par l'IA
21/134131
Removal of Appeal Case from Roll Pending Reinstatement
93-41600
Appeal Struck for Failure to Ensure Judgment Execution During Reorganization
98-23402
Reinstatement of Appeal After Substantial Debt Settlement
20NT02940
Execution of Administrative Reinstatement Moot
96-11935
Appeal Dismissal Based on Late Filing After Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited earlier in the text as the basis for the initial order to remove the appeal from the roll, which is relevant context for the subsequent order regarding its re-inscription, although the dispositive itself relies on the factual conclusion that peremption was interrupted.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Attendu que, par décision du 26 mars 1991, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 4 septembre 1990 par les époux X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles et inscrite sous le n° 90-19.069 ;

Attendu que, par requête du 13 septembre 1993, les époux Y... Nous ont demandé de constater la péremption du pourvoi n° 90-19.069 ;

Attendu que les époux X... s'opposent à cette mesure et nous demandent de réinscrire le pourvoi au rôle au motif qu'ils ont exécuté l'arrêt de la cour d'appel ;

Attendu qu'il n'est pas contesté que dès le 5 décembre 1991, les époux X... ont adressé aux époux Y..., par l'intermédiaire de leurs conseils respectifs, un chèque d'un montant de 182 533,85 francs ;

Attendu que ces diligences, qui ont abouti à des réglements significatifs, manifestant sans équivoque une volonté d'exécution, ont interrompu la péremption ;

Attendu que les époux X... justifient depuis avoir exécuté la totalité des condamnations mises à leur charge ;

Que dès lors, il y a lieu d'accueillir la requête en réinscription ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS l'interruption de la péremption ;

AUTORISONS la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 90-19.069.