Municipality Road Damage Recovery Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conflict Tribunal was asked to determine jurisdiction over a dispute where an individual sought the annulment of an administrative enforcement order issued by a municipality to recover costs for damage caused to communal roadway infrastructure by a vehicle during the execution of public works. The Court ruled that jurisdiction belongs to the judicial order, reasoning that Article L. 116-1 of the Code de la voirie routière, which governs actions for damages to the public road domain, is a general provision that applies even when the damage occurs during public works, thereby overriding the general jurisdiction of the administrative courts in matters arising from public works contracts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, Article 3; Municipality Road Damage Recovery Jurisdiction Dispute: The Court ruled that jurisdiction belongs to the judicial order, reasoning that Article L. 116-1 of the Code de la voirie routière, which governs actions for damages to the public road domain, is a general provision that applies even when the damage occurs during public works, thereby overriding the general jurisdiction of the administrative courts in matters arising from public works contracts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IADetermines that the judicial order has jurisdiction over the dispute.
Declares the judgment of the Tribunal de grande instance d'Avignon null and void and refers the case back to it.
Declares the proceedings before the Tribunal administratif de Marseille null and void, with one exception.
Texte complet
Vu l'expédition du jugement du 11 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de M. X... tendant à l'annulation d'un commandement délivré par la ville d'Avignon pour avoir réparation d'un dommage causé à la voirie communale par un véhicule de l'entreprise X... à l'occasion de l'exécution de travaux publics, a renvoyé au Tribunal le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Considérant que M. X... a demandé tant devant le tribunal de grande instance d'Avignon que devant le tribunal administratif de Marseille l'annulation d'un commandement qui lui a été adressé par la ville d'Avignon pour avoir réparation d'un dommage causé à la voirie routière communale par un véhicule de l'entreprise X..., à l'occasion de travaux publics exécutés pour le compte de la société d'équipement du département du Vaucluse ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 116-1 du Code de la voirie routière, l'action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier est de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que cette disposition d'ordre général s'applique même si le dommage a été causé à l'occasion d'un travail public ;
DECIDE :
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à la ville d'Avignon.
Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance d'Avignon en date du 27 juin 1989 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce Tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Marseille est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu par ce Tribunal le 11 octobre 1993.