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92-21807 Généré par l'IA

Seller's Retention of Title vs. Buyer's Purchasing Conditions

Numéro de cause 92-21807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case concerning a seller's claim for the restitution of goods based on a retention of title clause following the buyer's receivership, the appellate court was challenged for rejecting the claim despite the retention clause appearing on the delivery notes signed by the buyer. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that because the seller's terms and the buyer's general purchasing conditions were contradictory, and the seller had previously signed an agreement adhering to the buyer's financial terms, the mere signature or stamping of the delivery notes did not constitute a tacit and unequivocal acceptance of the seller's retention of title clause, necessitating an express retraction of the prior adherence to the buyer's terms.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985; Seller's Retention of Title vs. Buyer's Purchasing Conditions: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that because the seller's terms and the buyer's general purchasing conditions were contradictory, and the seller had previously signed an agreement adhering to the buyer's financial terms, the mere signature or stamping of the delivery notes did not constitute a tacit and unequivocal acceptance of the seller's retention of title clause, necessitating an express retraction of the prior adherence to the buyer's terms.

Mots-clés

Généré par l'IA
acheteur réserve de propriété titre représentatif de marchandises garantie du vendeur opération de pension validité du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985
This provision was cited in the grounds of appeal regarding the merits of the claim concerning the clause of retention of title, which the court implicitly addressed by rejecting the appeal.
Généré par l'IA
98-17488
Seller's Retention of Title vs. Buyer's Express Rejection in Purchase Order
92-10758
Seller v. Company in Receivership (Retention of Title Validity)
90-16477
Goods Supplier v. Insolvent Buyer: Retention of Title Validity
84-10697
Retention of Title Clause Enforceability Against Creditors
06-10350
Seller's Title Retention Claim Rejected for Lack of Buyer Acceptance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985

This provision was cited in the grounds of appeal regarding the merits of the claim concerning the clause of retention of title, which the court implicitly addressed by rejecting the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1992), que la société Codec a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé diverses marchandises que lui avait livrées la société L'Alsacienne ; que cette dernière, excipant d'une clause de réserve de propriété, en a demandé la restitution ;

Attendu que la société L'Alsacienne fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en relevant simplement que la société L'Alsacienne avait signé, le 10 mai 1990, un document dénommé " fiche accord matérialisant son adhésion aux conditions financières " et auquel se trouvaient annexées les conditions générales d'achat de la société Codec, la cour d'appel n'a aucunement caractérisé, pour chacune des ventes intervenues, la renonciation de la société L'Alsacienne à se prévaloir de la clause de réserve de propriété stipulée dans ses propres conditions générales de vente et rappelée sur chacun des bons de livraison signés ou visés par la société Codec ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'ayant expressément constaté que chacune des ventes intervenues avait donné lieu, de la part de la société Codec, à la signature ou au visa de bons de livraison sur lesquels figurait, de manière très apparente, une clause de réserve de propriété, la cour d'appel, en l'absence de toute autre manifestation de volonté contraire de l'acheteur exprimée à l'occasion de chacune de ces ventes, ne pouvait se fonder sur la teneur des seules conditions générales d'achat de la société Codec pour décider que l'acceptation par cette dernière de la clause de réserve de propriété n'était pas établie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les conditions générales de vente de la société L'Alsacienne et les conditions générales d'achat de la société Codec étaient contradictoires et que la société L'Alsacienne avait, le 10 mai 1990, signé pour l'année 1990 un document dénommé fiche " accord " matérialisant son adhésion aux conditions financières de la société Codec, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la signature des bons de livraison ou l'apposition sur ces bons du cachet de la société Codec ne pouvait valoir acceptation tacite et univoque de la clause, le refus antérieurement exprimé ne pouvant être rétracté que par une acceptation expresse ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.