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92-22110 Généré par l'IA

Hospital Indemnity Cross-Appeal Admissibility

Numéro de cause 92-22110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning the death of an individual following treatment at a private hospital, the claimants appealed a judgment that dismissed the hospital, while the hospital filed a cross-appeal seeking indemnity from the treating physicians. The appellate court was found to have incorrectly dismissed the hospital's cross-appeal against the physicians simply because the main appeal (by the claimants against the physicians) was deemed inadmissible, failing to verify if the cross-appeal was timely filed, thus violating the rule that a cross-appeal remains admissible if filed within the principal appeal period, leading the higher court to partially quash the decision regarding the admissibility of the cross-appeal.

Regeste Legislator

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article 550 du nouveau Code de procédure civile, articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Hospital Indemnity Cross-Appeal Admissibility: The appellate court was found to have incorrectly dismissed the hospital's cross-appeal against the physicians simply because the main appeal (by the claimants against the physicians) was deemed inadmissible, failing to verify if the cross-appeal was timely filed, thus violating the rule that a cross-appeal remains admissible if filed within the principal appeal period, leading the higher court to partially quash the decision regarding the admissibility of the cross-appeal.

Mots-clés

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responsabilité hospitalière décisions en matière médicale qualité pour recourir objet du litige instruction médicale insuffisante manquement de l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 550 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used this article to establish that the incidental appeal by the CHP was admissible, leading to the partial cassation of the lower court's decision.
articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited to declare the first ground of appeal (regarding the expert's mission) inadmissible because the challenged decisions did not terminate the proceedings.
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464523
Hospital Indemnity Appeal Dismissed
17-11787
Hospital Dispute Inadmissible Submission Appeal
21VE02112
Hospital Repair Liability Appeals Admissibility Ruling
23PA05261
Hospital Liability and Inadmissible Appeal on End-of-Life Care
456278
Hospital Liability Appeal on Damage Calculation and Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 550 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used this article to establish that the incidental appeal by the CHP was admissible, leading to the partial cassation of the lower court's decision.

articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited to declare the first ground of appeal (regarding the expert's mission) inadmissible because the challenged decisions did not terminate the proceedings.

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... et son fils (les consorts X...) ont engagé une action en indemnisation à l'encontre de la clinique les Tilleuls, actuellement dénommée le Centre hospitalier privé de Conflans-Sainte-Honorine (le CHP), à la suite du décès de M. X..., leur mari et père, survenu dans cet établissement : que la clinique a appelé en garantie M. Y... et M. Z..., médecins, qui avaient pratiqué au sein de cet établissement des interventions sur M. X... ; qu'un jugement a mis hors de cause la clinique et ordonné une expertise concernant les soins prodigués par les deux médecins ; que les consorts X... ont interjeté appel ; que le CHP a formé un appel incident en garantie à l'encontre des deux médecins ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement ayant mis hors de cause le CHP et confié à un expert la mission de dire s'il y a eu, de la part de la clinique, des fautes en relation de causalité avec le décès de M. X..., alors que, selon le moyen, il résulte des articles 232 et 238 du nouveau Code de procédure civile, que le technicien ne doit jamais porter d'appréciation d'ordre juridique et ne peut être commis qu'à seule fin d'éclairer le juge sur une question de fait ; que, dès lors, en confiant à l'expert le soin de dire s'il y a eu de la part de la clinique des fautes en relation de causalité avec le décès, la cour d'appel, qui charge l'expert de fixer les responsabilités encourues et partant délègue ses pouvoirs, a violé les articles susvisés ;

Mais attendu que le moyen est dirigé contre les dispositions de l'arrêt qui, sur l'appel des consorts X..., a infirmé le jugement en ce qu'il avait mis hors de cause la clinique et, avant dire droit sur la responsabilité éventuelle de cette dernière, a prescrit un complément d'expertise ; que ces dispositions n'ayant pas tranché partie du principal, ni statué en mettant fin à l'instance, sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou un autre incident, le moyen, par application des articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas recevable ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 550 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'appel incident est recevable alors même que l'appel principal serait irrecevable, s'il a été formé dans le délai pour agir à titre principal ;

Attendu que, pour déclarer le CHP irrecevable en son appel dirigé contre MM. Y... et Z..., l'arrêt énonce qu'en raison de l'irrecevabilité de l'appel principal dirigé contre les deux médecins, l'appel provoqué de la clinique contre ceux-ci est également irrecevable ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'appel incident du CHP avait été formé dans le délai d'appel, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel incident formé par le CHP contre MM. Y... et Z..., l'arrêt rendu le 23 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.