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92-22104 Généré par l'IA

Surety Not Liable for Undisclosed Consumer Loan

Numéro de cause 92-22104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a decision denying a bank's claim against a surety who had guaranteed his father's debts, finding that the surety was not informed of a subsequent personal loan granted to the father which was subject to specific consumer credit legislation. The appellate court correctly reasoned, based on the combined provisions of the Civil Code regarding suretyship and the Consumer Credit Law, that the general guarantee could not extend to the specific loan of which the surety had no knowledge, thereby legally justifying the dismissal of the bank's action.

Regeste Legislator

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article 2015 du Code civil, article 5 de la loi du 10 janvier 1978; Surety Not Liable for Undisclosed Consumer Loan: The appellate court correctly reasoned, based on the combined provisions of the Civil Code regarding suretyship and the Consumer Credit Law, that the general guarantee could not extend to the specific loan of which the surety had no knowledge, thereby legally justifying the dismissal of the bank's action.

Mots-clés

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cautionnement droit bancaire crédit à la consommation prêt et garantie dettes générales garantie par gage

Dispositions légales citées

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article 2015 du Code civil
This article, combined with Article 5 of the Law of January 10, 1978, was the basis for the appellate court's finding that the guarantee could not extend to the specific loan.
article 5 de la loi du 10 janvier 1978
This article, combined with Article 2015 of the Civil Code, was the basis for the appellate court's finding that the guarantee could not extend to the specific loan.
Généré par l'IA
86-17887
Bank v. Individual Guarantor: Suretyship and Corporate Loan Liability
11-20192
Surety Loan Repayment and Consumer Protection Statute Application
98-11536
Surety Liability Upheld Despite Claim of False Cause Regarding Loan Use
98-11033
Surety Liability for Misapplied Loan Funds Upheld
08-70332
Credit Institution v. Surety on Loan Guarantee Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 2015 du Code civil

This article, combined with Article 5 of the Law of January 10, 1978, was the basis for the appellate court's finding that the guarantee could not extend to the specific loan.

article 5 de la loi du 10 janvier 1978

This article, combined with Article 2015 of the Civil Code, was the basis for the appellate court's finding that the guarantee could not extend to the specific loan.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

Attendu que, par acte sous seing privé du 4 mai 1987, M. Olivier X... s'est rendu caution des sommes que son père, M. Christian X..., devait ou pourrait devoir à la banque Bonnasse et a apposé au pied de cet acte la mention manuscrite suivante :

" Bon pour caution solidaire, dans les conditions ci-dessus à concurrence de cent mille francs (100 000) " ; que, le même jour, cet établissement de crédit a fait à M. Christian X... une offre préalable de prêt personnel d'un montant de 35 000 francs soumise à la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, offre qui a été acceptée par l'intéressé le 15 mai 1987 ; qu'à la suite de la défaillance du débiteur principal, la banque a assigné M. Olivier X... en paiement du solde de ce prêt sur le fondement du cautionnement qu'il avait donné le 4 mai ;

Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 1er octobre 1992), qui l'a déboutée de son action, la banque invoque des moyens tirés d'une application faite d'office et erronée du décret du 24 mars 1978 et d'une violation des articles 2015 et 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, statuant par motifs propres ou adoptés, a constaté que M. Olivier X... n'avait pas été informé du prêt personnel consenti à son père par la banque ; qu'elle en a exactement déduit, faisant ainsi application des dispositions combinées de l'article 2015 du Code civil et de l'article 5 de la loi du 10 janvier 1978, que le cautionnement qu'il avait consenti ne pouvait s'étendre à un prêt relevant des dispositions de la loi précitée ; qu'ainsi, abstraction faite des motifs faisant référence au décret du 24 mars 1978, qui sont surabondants, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.