Legislator Jurisprudence & Législation
92-19117 Généré par l'IA

Stay Order Does Not Interrupt Statutory Lapse Period

Numéro de cause 92-19117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An appellant sought the recommencement of a case that had previously been stayed by a judicial order, but the lower court confirmed the decision of the judge in charge of case management that the instance had lapsed, a decision challenged on the grounds that the requisite two-year period for lapse had not run between the stay order and the request for recommencement, violating the relevant procedural article; however, the high court affirmed the dismissal, reasoning that a stay order does not interrupt the running of the statutory time limit for the lapse of the instance.

Regeste Legislator

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non cité dans les motifs; Stay Order Does Not Interrupt Statutory Lapse Period: An appellant sought the recommencement of a case that had previously been stayed by a judicial order, but the lower court confirmed the decision of the judge in charge of case management that the instance had lapsed, a decision challenged on the grounds that the requisite two-year period for lapse had not run between the stay order and the request for recommencement, violating the relevant procedural article; however, the high court affirmed the dismissal, reasoning that a stay order does not interrupt the running of the statutory time limit for the lapse of the instance.

Mots-clés

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motifs légaux suspension de la procédure délais de procédure péremption de l'exécution de la décision prolongation du délai d'épreuve validité de la résiliation de bail

Dispositions légales citées

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non cité dans les motifs
The final order only rejects the appeal without citing any specific legal article authorizing the rejection based on the merits or procedure.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non cité dans les motifs

The final order only rejects the appeal without citing any specific legal article authorizing the rejection based on the merits or procedure.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 28 octobre 1991), que, par requête du 22 janvier 1990, M. X... a demandé à un juge de la mise en état d'un tribunal de grande instance la remise au rôle d'une affaire qui l'oppose à M. Y... et à l'assureur de celui-ci, la compagnie Groupe des assurances nationales et qui avait fait l'objet d'une ordonnance de radiation de ce magistrat du 27 janvier 1988 ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état qui avait retenu la péremption de l'instance, alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que ne s'était pas écoulé un délai de 2 ans entre l'ordonnance de radiation et la requête en reprise d'instance, la cour d'appel violant ainsi l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'une ordonnance de radiation ne peut interrompre le délai de péremption ;

Qu'ainsi le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.