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92-21861 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Judgment Based on Undisclosed Declaration

Numéro de cause 92-21861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A plaintiff injured on another's property by an animal sued the property owner for damages, with the health insurance fund called in for judgment notification. The Supreme Court quashed the appellate court's decision, which had relied on a specific declaration to hold the property owner liable, because the record did not show this declaration was properly communicated to all parties or subject to adversarial debate, violating procedural rules concerning the communication of documents and adversarial proceedings.

Regeste Legislator

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articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Quashes Judgment Based on Undisclosed Declaration: The Supreme Court quashed the appellate court's decision, which had relied on a specific declaration to hold the property owner liable, because the record did not show this declaration was properly communicated to all parties or subject to adversarial debate, violating procedural rules concerning the communication of documents and adversarial proceedings.

Mots-clés

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notification de la décision assurance du patrimoine interprétation de l'arrêt procédure contradictoire fausse déclaration règles procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in relation to the finding that a document relied upon by the lower court had not been regularly communicated or debated, justifying the cassation.
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93-17878
Supreme Court Quashes Default Judgment for Procedural Notification Error
03-20705
Property Owners v. Insurer (Res Judicata Scope and Damages Basis)
23-86959
Appellant v. Liquidator (Breach of Trust and Forgery Damages Quashed)
20-20388
Property Owner Hedge Height and Damages Appeal
19-21807
Supreme Court Quashes Fire Damage Ruling Due to Failure to Consider Final Submissions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in relation to the finding that a document relied upon by the lower court had not been regularly communicated or debated, justifying the cassation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1992

This is the operative order explicitly annulling the lower court's decision based on the violation of procedure.

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Texte complet

Sur la demande de mise hors de cause de l'UAP :

Dit n'y avoir lieu à mettre l'UAP hors de cause ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... se trouvant dans la propriété de M. Z..., a été blessé par la projection d'une barrière métallique sous l'action d'une jument et d'un cheval ; qu'il a assigné M. Z... en réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne centre 095, a été appelée en déclaration de jugement commun ;

Attendu qu'il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni du bordereau de communication, ni des conclusions que la déclaration de M. Y... datée du 16 juillet 1991, pièce sur laquelle la cour d'appel s'est fondée pour déclarer M. Z... responsable du dommage subi par M. X..., avait été régulièrement communiquée, ou fait l'objet d'un débat contradictoire ; qu'ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans autrement composée.